Les chambres réunies connaissent des pourvois : 

  • lorsqu’après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que ceux qui avaient entrainé la cassation ;
  • lorsqu’une affaire soumise à la Cour est susceptible de relever de la compétence de plusieurs chambres ;
  • lorsqu’un point de droit soumis à l’appréciation de la Cour pose une question de principe ;
  • lorsqu’après un premier renvoi, la juridiction saisie ne se conforme pas au point de droit tranché ;
  • lorsqu’après cassation d’un deuxième arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée quels que soient les moyens invoqués. Dans ce cas et lorsqu’il y a lieu à cassation, les chambres réunies se saisissent au fond et jugent définitivement l’affaire ;
  • lorsqu’une disposition légale le prévoit. 

Les chambres réunies comprennent sous la présidence du Premier Président de la Cour, les Présidents de chambre et l’ensemble des Conseillers. Cependant, lorsque cette formation statue en matière coutumière, elle est tenue de s’adjoindre deux assesseurs avec voix consultative qui seront soit de la coutume des parties, soit notoirement reconnus pour leur compétence en la matière.

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