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Chambre Criminelle

La chambre criminelle de la Cour de cassation connait des pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort en matière pénale. 

Elle connait aussi : 

  • de l’examen des requêtes en règlement de juges ;
  • des demandes en révision ;
  • de l’inscription de faux ;
  • de l’intervention ;
  • du pourvoi dans l’intérêt de la loi relevant de sa compétence formé par le procureur général près la Cour de cassation ;
  • de l’instruction des infractions commises par les magistrats de l’ordre judiciaire ainsi que par les gouverneurs et les préfets. Elle désigne par ailleurs les juridictions qui sont chargées de poursuivre les procédures engagées contre les officiers de police judiciaire auteurs ou complices d’infraction.

Le fonctionnement de la chambre est assuré par un Président et cinq (5) Conseillers, assistés de trois (3) greffiers.

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