La chambre civile et commerciale connait des pourvois en matière civile et commerciale. Elle statue aussi sur : 

  • les requêtes en règlement des juges ;
  • les prises à partie contre les juges, les juridictions ou leurs formations ;
  • les contrariétés de jugements ou d’arrêts ;
  • l’inscription de faux ;
  • les requêtes en intervention ;
  • du pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général près la Cour de cassation contre les arrêts rendus en matière civile ou commerciale, contre lesquels les parties ne peuvent plus exercer de recours.
     

Le fonctionnement de la chambre est assuré par un Président et quatre (4) Conseillers, assistés de trois (3) greffiers.

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