Constitution de la République du Niger du 25 novembre 2010.

Loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger (publiée au journal officiel  spécial n° 10 du 1er août 2018).
Loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation,  (publiée au J.O. spécial n° 12 du 03 juin 2013).

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