ADMINISTRATION DE LA COUR
L’administration et la discipline de la Cour sont assurées par le premier Président ; ce dernier gère les crédits de fonctionnement ainsi que le personnel. Dans ses fonctions d’administrateur, le premier Président est assisté du bureau de la Cour.

Le bureau de la Cour comprend outre le premier président, les présidents de chambre, le procureur général, le premier avocat général et le secrétaire général.
Les formations de la Cour
Les formations de la Cour de cassation sont :
-    Les chambres réunies,
-    La chambre civile et commerciale
-    La chambre sociale et des affaires coutumières
-    La chambre criminelle
-    La formation consultative.
La Cour peut se réunir en audience ordinaire, en audience solennelle, en chambres réunies  ou en assemblée générale comprenant les membres de la Cour du siège et du parquet.
Les chambres réunies comprennent sous la présidence du premier Président, les présidents de chambre et l’ensemble des conseillers ; Pour valablement délibérer, il faut la présence au moins de trois quarts de leurs membres présents.   
L’assemblée générale comprend les membres de la Cour du siège et du parquet. Elle délibère sur toutes questions intéressant l’ensemble de la cour notamment le règlement intérieur, la date et le nombre des audiences de vacation, ou sur toutes autres questions à elle soumises.

 

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Art.103 loi organique 2013-03 qui précise ces cas, il s’agit des cas prévus aux articles 102 (lorsqu’après un premier renvoi, la juridiction saisie ne se conforme pas au point de droit tranché, la chambre saisie à nouveau ordonne le renvoi du dossier de la procédure devant les chambres réunies) et 80.2 (lorsqu’après cassation d’un deuxième arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que ceux qui avaient entrainé la cassation. Dans ces deux cas, s’il y a lieu à cassation, les chambres réunies se saisissent du fond de l’affaire.

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