Les attributions de la Cour sont déterminées par les articles 36 et 37 de la loi organique.  Ainsi, la cour se prononce sur :

-    Les pourvois en cassation contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en toutes matières relevant de sa compétence, ainsi que sur les décisions des conseils d’arbitrage des conflits collectifs du travail ;
-    Les renvois d’un tribunal à un autre, les règlements de juges et les récusations lorsqu’ils sont de sa compétence ;
-    Les demandes en révision, les recours en rétractation, les inscriptions de faux, les prises à parties dirigées contre les juges et les juridictions ou leurs formations, les contrariétés de jugements ou d’arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties ou sur les mêmes moyens par des juridictions différentes, les poursuites contre les magistrats de l’ordre judiciaire et administratif ainsi que les fonctionnaires ou personnalités désignés aux articles 638  et 640 du code de procédure pénale ;
-    Les requêtes de sursis à exécution ;
-    Les requêtes en indemnisation en raison d’une détention provisoire  ;
La Cour de Cassation  juge en droit, toutefois sa composition chambres réunies peut se saisir et juger les affaires au fond dans certains cas.
En plus de ses attributions juridictionnelles, la Cour de Cassation a des attributions consultatives sur des questions de droit présentant des difficultés sérieuses et  se posant dans de nombreux litiges. Elle est alors saisie par les juridictions de fond.

 

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Pour les personnes bénéficiant du privilège de juridiction prévu à l’article 638 CPP, l’instruction est faite par la chambre criminelle  de la cour de cassation ; lorsqu’elle finit l’instruction et décide du renvoi en jugement, elle désigne le tribunal correctionnel ou la cour d’assises suivant qu’il s’agit d’un délit ou d’un crime qui va juger l’affaire, alors que pour ceux qui bénéficient du privilège de juridiction prévu à l’article 640 CPP, la Cour de cassation à travers la chambre criminelle désigne la juridiction qui sera chargée de l’instruction de l’affaire et éventuellement de son jugement.
Aux termes de l’article  143-1 du code de procédure pénale, une indemnité doit être accordée à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire et dont la procédure est terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. La commission qui connait des requêtes en indemnisation relève de la cour de cassation. Toutefois, depuis son institution en 2003, la commission n’a jamais siégé, faute du décret  déterminant la procédure à suivre devant la commission.

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