Arrêts de la Chambre criminelle

Arrêt N°21-018/CC/CRIM du 17 mars 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi dix-sept mars deux mille vingt-un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit -

ENTRE :

- MINISTERE PUBLIC;

- A. I. A,

Demandeurs ;

D’une part ;

ET

- S. I,

- Y. T,

Défendeurs ;

D’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Mme Adamou Aissata, conseillère rapporteuse, les conclusions du Ministère Public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur les réquisitions du procureur général près la Cour de Cassation en date du 08 janvier 2021 tendant à l’ouverture d’une information judiciaire contre S. I, ex préfet du département de Filingué du chef de détournements de deniers publics.

- Vu la loi organique N° 2013-003 du 23 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

- Vu le Code de Procédure Pénale en son article 658 ;

- Vu le procès-verbal de la gendarmerie ;

- Vu les réquisitions du Ministère Public ;

- Vu les pièces du dossier.

Attendu qu’il ressort du procès-verbal N° 115 de la section de gendarmerie de Niamey du 16 octobre 2020 et du procès-verbal d’audition à parquet que A. I. A, commerçant domicilié à Niamey avait déposé une plainte contre S. I, ex préfet de F et Y. T, chef du village de Tacho.

Attendu que A. I. A déclarait que suite aux travaux de construction de la route Ballayara à Filingué, l’Etat avait procédé à l’expropriation pour cause d’utilité publique des biens immobiliers appartenant aux habitants de plusieurs villages qui furent dédommagés. C’est ainsi que sa famille dont habitations et une mosquée ont été expropriées s’est vu attribuer la somme de dix millions (10 000 000) de FCFA qui après avoir transité entre les mains du chef de village de Talcho s’est retrouvés dans celles de S. I. Ce dernier avait gardé la somme litigieuse avec lui pour construire une petite inachevée alors même que toutes les personnes expropriées ont été dédommagées. Il ajoutait que le mis en cause lui a restitué la somme de 2 000 000 F. Ses déclarations ont été en partie confirmées par le chef du village de Talcho Y. T.

Attendu que S. I interrogé par les enquêteurs, déclare avoir été saisi par les autorités coutumières du village de Talcho suite au dédommagement affecté par l’Etat pour la construction d’une mosquée, une école coranique et une banque céréalière qu’il avait entrepris avec le consentement de toute la population dudit village.

Qu’il précisait avoir versé deux millions (2 000 000) francs au plaignant.

Attendu que les faits dénoncés à l’encontre de S. I s’ils s’avéraient établis sont constitutifs de détournement de deniers publics prévus et punis par les articles 121 et 121-1 du Code Pénal au motif qu’il s’agit de deniers publics sensés être versés aux destinataires.

Attendu qu’aux termes de l’article 638 du Code de Procédure Pénale « lorsqu’un magistrat de l’ordre judiciaire, ou un gouverneur ou un préfet ….est susceptible d’être inculpé d’un crime ou un délit commis hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la république saisi de l’affaire transmet sans délai le dossier au procureur général près la cour de cassation qui reçoit compétence pour engager et exercer l’action publique. S’il estime qu’il y a lieu a poursuite, …..le procureur général requiert l’ouverture d’une information. Celle-ci est commune aux complices de la personne poursuivie, alors même qu’ils n’exerçaient point de fonctions judiciaires ou administratives …. ».

Attendu que S. I était préfet du département de Filingué au moment des faits, que les fait dénoncés contre lui s’analysent comme un détournement de deniers publics puisqu’il s’agit des fonds à dédommager les victimes d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

Qu’en application de l’article de 638 du Code de Procédure Pénale, il y a lieu d’ordonner l’ouverture d’une information judiciaire contre lui de ce chef. Attendu qu’il convient de désigner la Conseillère Adamou Aissata pour instruire l’affaire.

 PAR  CES  MOTIFS

  • Ordonne l’ouverture d’une information judiciaire contre S. I ex préfet de Filingué pour faits de détournement de deniers publics portant sur la somme de dix millions (10 000 000) de francs CFA. Faits prévus et punis par les articles 121 ; 121-1 al1²e du Code Pénal ;
  • Désigne la Conseillère Adamou Aissata pour prescrire tous actes d’instruction nécessaires ;
  • Reserve les dépens.

Ainsi fait et jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus ;

Et ont signé, le Président et la Greffière.


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : Mme Adamou Aissata, M. Sékou Boukar Diop

Ministère Public : Mme Conda Fassouma

Greffière : Me Ouba Djada Zalifa

Rapporteur : Mme Adamou Aissata

Arrêt N°21-019/CC/CRIM du 17 mars 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi dix-sept mars deux mille vingt-un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit -

ENTRE :

- Z. A. et de G né vers [...] à [...], technicien du développement rural, Directeur de la CPE-AIP, domicilié à Niamey, MD du 8/6/2009, LP du 21/06/2010,

Demandeur ;

D’une part ;

ET

- Ministère Public,

O. S.-N, représentée par son coordonnateur national en la personne de A. S. M, 41, domicilié à Niamey/Yantala Plateau N°113 rueYN121 Avenue Mali Béro, assisté de Me Lirwanou Abdouramane, Avocat à la cour,

Défendeur ;

D’autre part ;

LA COUR

Après lecture du rapport par Monsieur Salissou Ousmane, président de la chambre criminelle, rapporteur, les conclusions du Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la cour d’Appel de Niamey le 21/1/2017 de Z. A, prévenu d’escroquerie, contre l’arrêt n° 24 de la chambre correctionnelle de ladite cour qui a déclaré irrecevable l’appel formé par Me Boubacar Boureima huissier de justice à Niamey contre le jugement sur opposition qui a déclaré irrecevable l’opposition formé par Me Bachir Saidou contre le jugement par défaut qui a déclaré son client coupable d’escroquerie et l’a condamné à la peine de 2 ans d’emprisonnement ferme et 100.000F d’amende.

Vu la loi organique 2013-003 du 13 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la cour de cassation ;

Vu le code de procédure pénale en son article 563,564 et 572.

SUR LA RECEVABILITE

Attendu qu’aux termes de l’article 564 du code de procédure pénale « le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation …. » ;

Attendu que l’arrêt attaqué est déclaré « rendu contradictoirement le 9 février 2015 » ;

Alors que d’une part le caractère contradictoire de l’arrêt n’est en l’espèce pas vérifié en raison du fait que le prévenu a été cité à sa femme et qu’il n’est pas établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, ni qu’il a comparu ;

Et d’autre part aux termes de l’article 399 du code de procédure pénale « si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et s’il n’est pas établi qu’il a eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non comparution du prévenu est rendue par défaut » ; Qu’il y a lieu de dire que l’arrêt attaqué n’est pas contradictoire, mais plutôt, un arrêt de défaut ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 4 de l’article 564 susvisé, le délai de pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition ;

Qu’aux termes de l’article 478 du même code « si la signification n’a pas été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans le délai ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à mairie ou à parquet : dix jours si le prévenu réside au Niger, un mois dans les autres cas » ;

Attendu que le délai prévu à ce texte est un délai d’action, délai avant l’expiration duquel un acte ou une formalité doit être accompli, à peine d’irrecevabilité ou de forclusion ;

Attendu que le pourvoi formé contre un arrêt de défaut avant sa signification n’est pas recevable lorsque le délai d’opposition n’a pas couru ou est expiré ;

Attendu qu’en l’espèce la signification de l’arrêt rendu par défaut le 09 février 2015 a été faite le 10 avril 2017 ; Que l’opposition devait avoir lieu dans les dix jours qui suivent cette signification puisque le prévenu a sa résidence au Niger mais n’a pourtant pas eu lieu. Que passé ce délai, la décision attaquée n’est donc plus susceptible d’opposition ;

Attendu qu’ainsi le pourvoi en cassation formé le 21 janvier 2017, contre l’arrêt rendu par défaut l’a été avant l’expiration du délai d’opposition, c’est-à-dire avant la signification de l’arrêt attaqué point du départ du délai d’opposition ; Qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable et de condamner le requérant aux dépens.

 PAR  CES  MOTIFS

déclare irrecevable le pourvoi de Z. A ;

Le condamne aux dépens.

Ainsi fait et jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus ;

Et ont signé, le Président et la Greffière.


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : Mme Adamou Aissata, M. Sékou Boukar Diop

Ministère Public : Mme Conda Fassouma

Greffière : Me Ouba Djada Zalifa

Rapporteur : M. Salissou Ousmane

Arrêt N°21-014/CC/CRIM du 24 février 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingtquatre février deux mille vingt-un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

MINISTERE PUBLIC ;

Demandeur ;

D’une part ;

ET

B. Y. S. et de A, né le […] à Niamey, Commissaire de police, domicilié à Niamey au quartier […] et autres ;

Défendeurs ;

D’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Monsieur Sékou Boukar Diop, conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère Public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur la requête en date du 11 février 2021 du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey adressée à la Cour de céans sur la base des articles 16 et 640 du Code de Procédure Pénale aux fins de désigner une juridiction qui sera chargée d’instruire et éventuellement de juger l’affaire Ministère Public contre B. Y. S commissaire de police au Commissariat de police de Niamey 2000 et autres susceptibles d’être inculpés pour abus d’autorité, faux et usage de faux en écriture publique et complicité, faits et prévus et punis par les articles 144, 152, 153, 154 du Code Pénal.

  • Vu la loi 2013-03 du 23 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;
  • Vu le Code de Procédure Pénale en ses articles 16 et 640 ;
  • Vu le Code Pénal en ses articles 144, 152, 153, 154 : 
  • Vu les réquisitions du Ministère Public, ensembles les pièces du dossier.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

Attendu que la présente requête introduite conformément aux dispositions des articles 16 et 640 du Code Pénal est recevable.

AU FOND

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que le 5 mai 2020 les sieurs B. S. A et Moussa Y. tous demeurant à Niamey ont déposé une plainte écrite dirigée contre I. K pour dénonciation des faits d’extorsions de fonds, escroquerie et diffamation devant le Directeur de la police judiciaire. 

Attendu que le 1er des deux plaignants expose dans sa plainte écrite tout comme dans ses déclarations faites devant les enquêteurs le 7 mai 2020 qu’il a été interpellé le 2 avril 2020 à son domicile par des éléments du commissariat de police de Niamey 2000 et conduit dans les locaux de ce service où il lui a été notifié être redevable de diverses sommes d’argent d’un montant de 9 230 000 F au sieur I. K et placé immédiatement en garde à vue ; et pour lever cette mesure, sa mère a été contrainte de verser la somme de quatre (4) millions de francs avec engagement de payer le reliquat dans un délai de trois mois en plus de l’engagement pris par lui-même dans ces même conditions pour ne pas porter plainte contre I. k. 

Attendu que B. S. A, indique en outre que son interrogatoire n’a pas été consigné dans un procès-verbal et qu’à ces yeux, il s’agit d’une détention arbitraire raison pour laquelle il porte plainte contre non seulement I. K mais également le responsable de sa garde à vue. 

Attendu que les transports effectués dans les locaux du commissariat de Niamey 2000 par les enquêteurs respectivement le 11 juin 2020 et le 05 octobre 2020 aux fins de vérification des mentions dans les différents registres ont permis de constater d’une part que le registre « main courante » contient la mention 707 relative à la garde à vue de S. A, celui d’écrou du 02 avril 2020 porte la mention de la garde à vue de A. S  et d’autre part de découvrir à travers l’examen des dossiers de l’ordinateur fixe du service installé sur le bureau du commissaire B. Y. S que le dossier « plainte sieur K. I » date du samedi 06 juin 2020 à 11 h 09 mn avec pour modèle le PV Oumou du 19 novembre 2013 à 5 h 4 mn et le dossier  « audition Boubacar » daté du samedi 6 juin 2020 à 13 h 05 mn modifié le mardi 7 juin 2020 à 17 h 28 dont le contenu est un modèle du 20 novembre 2013 à 17 h 02 mn. 

Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que le Commissaire B. Y. S a bien reçu la plainte de I. K contre B. S. A pour abus de confiance, escroquerie et soupçon de vol transmise à lui par le procureur de la République près  le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey pour enquête et procédure contre le mis en cause.

Cependant aucune procédure n’a été établie et la garde à vue du mis en cause a été levée dès paiement sous contrainte de la somme de quatre (4) millions de francs par la mère de ce dernier avec engagement pris par la dame de verser le reliquat dans un délai de trois mois. 

Attendu que les différents recoupements des constats faits, il résulte que le Commissaire B. Y. S a délibérément et de sa propre initiative décidé de classer sans suite l’affaire en dépit des instructions du Procureur de la République au mépris de l’article 12 du Code de Procédure Pénale. 

Attendu en outre que pour masquer les manquements ainsi volontairement portés à la loi, et justifier du coup la garde à vue de B. S.

A, B. Y. S. a, par un maquillage crée postérieurement à l’affaire les deux dossiers invoqués plus haut se rapportent respectivement à la plainte de I. K et l’autre à l’audition de B. S. A.

Mais attendu que ces actes ainsi posés sont constitutifs d’infractions qualifiées d’abus  d’autorité, de faux et usage de faux en écriture publique prévus et punis par les articles 144, 152, 153 et 154 du Code Pénal. 

Attendu qu’aux termes de l’article 640 du Code de Procédure Pénale, « lorsqu’un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l’affaire présente sans délai requête  à la Cour Suprême qui procède et statue comme en matière de règlement de juge et désigne la juridiction qui sera chargée de l’instruction ou de jugement de l’affaire ». 

Attendu en l’espèce que les faits poursuivis ont été commis par B. Y. S Commissaire de police exerçant au commissariat de police Niamey 2000 ; Que celui-ci a la qualité d’officier de police judiciaire au sens de l’article 16 du Code de Procédure Pénale. 

Il y a lieu dès lors de faire droit à la requête du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey et de désigner en conséquence le Tribunal de grande instance de Dosso pour instruire et éventuellement de la juger.

 PAR  CES  MOTIFS

  • Déclare recevable en la forme la requête de monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance hors classe de Niamey ;
  • Désigne le tribunal de grande instance de Dosso pour instruire et éventuellement juger l’affaire ;
  • Reserve les dépens. 

 Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé le PRESIDENT ET LE GREFFIER. /.


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : Mme Adamou Aissata, M. Sékou Boukar Diop

Ministère Public : M. Emelien A. Bankolé

Greffier : Me Chaibou Kadadé

Rapporteur : M. Sékou Boukar Diop

Arrêt N°21-016/CC/CRIM du 10 mars 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du dix mars deux mille vingt et un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

I. T et de N. D, né le [...] à [...], instituteur demeurant à Niamey,assisté de Me Boubacar Rabo avocat à la cour, MD du 8/01/2013,

Demandeur ;

D’une part ;

ET

-Ministère Public,

-M. M. V, 55 ans, notaire demeurant à Niamey, assistée de la SCPA Mandela, Avocat à la cour,

Défendeurs ;

D’autre part ;

LA COUR

Après lecture du rapport par Monsieur Sékou Boukar Diop, conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la cour d’Appel de Niamey en date du 17 juin 2019 de Me Boubacar Rabo, avocat au barreau de Niamey conseil constitué du condamné I. T contre l’arrêt n°08 du 14 juin 2019 de la cour d’assises de Niamey par lequel cette juridiction a déclaré l’accusé I.T coupable de tentative d’assassinat, relaxé celui-ci du délit de blessures involontaires sur la personne de I. G et l’a condamné à la peine de dix ans d’emprisonnement ainsi qu’au paiement de la somme de 200 millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts à la victime M. M. V.

EN LA FORME AVANT DE DIRE DROIT

Attendu que l’arrêt attaqué rendu le 14/06/2019 sous l’empire de la nouvelle loi sur l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger et qui t prescrit à peine de nullité de motiver tous jugements et arrêts, n’a pas été motivé ;

Attendu que l’article 2 alinéa 2 de cette loi ( 2018-«37 du 1er juin 2018) a ainsi été méconnu ; Qu’il ya lieu de soulever d’office ce moyen ;

Attendu cependant qu’il résulte des dispositions de l’article 3 a l3 de la loi 2018-37 susviséé que « en toutes circonstances, le juge doit observer et faire observer le principe du contradictoire. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office, sans au préalable inviter les parties à présenter leurs observations » ;

Attendu qu’il y a lieu dès lors d’ordonner un complément de rapport aux fins de notifications et observations des parties du moyen soulevé d’office et de réserver les dépens.

 PAR  CES  MOTIFS

  • Vu la loi 2013-03 du 23 janvier 2013 sur la cour de cassation :-Vu la loi 2013-03 du 23 janvier 2013 sur la cour de cassation :
  • Vu les articles 2 et 3 al3 de la loi 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;
  • Ordonne un complément de rapport aux fins de notification et observations des parties du moyen soulevé d’office ;
  • Reserve les dépens

Ainsi fait et jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus ;

Et ont signé, le Président et la Greffière.


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : Mme Adamou Aissata, M. Sékou Boukar Diop

Ministère Public : M. Maazou Adam

Greffière : Me Balkissa Lawali Idi

Rapporteur : M. Sékou Boukar Diop

Arrêt N°19-058/CC/CRIM du 20 novembre 2019- Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt novembre deux mil dix neuf, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

 1°) MINISTÈRE PUBLIC ;  

 2°) X...,  actionnaire à la STA, demeurant à […], quartier […] (partie civile) ;

 3°) Y...actionnaire à la STA, demeurant à […], quartier […]  (partie civile) ;

Tous assistés de Maitre Ladédji Flavien FABI, avocat au barreau de Niamey ;

 Demandeurs ;

D’une part ;

ET

1°) Z..., née le […] à […], pharmacienne, demeurant à […] ;

2°) XX..., né le […] à [,...] directeur de la Société STA, demeurant à […] ;

3°) YY..., né vers […] à […], opérateur économique, demeurant à […] ;

Tous assistés de la SCPA BNI, avocats associés au barreau de Niamey ;

Défendeurs ;

D’autre part ;

LA COUR

 Après la lecture du rapport par Monsieur Salissou Ousmane président de la chambre criminelle substituant le conseiller rapporteur empêché, les conclusions du Ministère public, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur les pourvois formés par déclarations au greffe de la Cour d’Appel de Niamey, en dates des 28 et 31 mai  2018 des sieurs X..., Y..., parties civiles, de Monsieur le procureur général près la dite cour et de dame Z..., XX... et YY... inculpés, contre l’arrêt n°10 en date du 25 mai 2018 rendu par la chambre de contrôle en matière économique et financière de la dite cour qui, dans l’information suivie contre ces derniers pour abus de biens sociaux, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction du 1er cabinet  du tribunal de grande instance hors classe de Niamey ;

Vu la loi organique N° 2013-003 du  23 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la cour de cassation ;

Vu la loi N° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;

Vu la loi N°2015-002 du 13 janvier 2015 portant création, composition, organisation et compétence d’un pôle judiciaire et des chambres spécialisées en matière économique et financière ;

Vu le code de procédure pénale en ses articles 177, 178, 563, 564, 572, 580, 581 et 586 ;

Vu le code pénal en son article 377.2 ;

Vu les articles 10 du traité de l’OHADA du 17/10/1993, 162, 166, 167 et 741 de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique (AU/SCGIE) ;

Vu les déclarations de pourvoi, mémoires et observations des parties ;

Vu les conclusions du Ministère public, ensemble les autres pièces du dossier ;

SUR LA RECEVABILITE

 Sur le pourvoi du procureur général près la Cour d’Appel

Attendu que les demandeurs au pourvoi, Z... XX... ET YY..., demandent à la cour de déclarer irrecevable le pourvoi du ministère pour n’avoir pas formé appel contre l’ordonnance de non-lieu dans les délais prévus par l’article 177 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu’aux termes de l’article 563 du code de procédure pénale « les arrêts de la chambre d’accusation et les arrêts et jugements  rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de simple police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies…… » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 564 du même code « le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs pour après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation…. » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 572  du même code « la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée  ou au greffe de la juridiction de la résidence du demandeur au pourvoi…….. » ;

Attendu que de ces dispositions il résulte que le pourvoi en cassation n’est ouvert que si la décision attaquée est juridictionnelle et en dernier ressort  et que le demandeur au pourvoi est,  soit le ministère public ou une partie à laquelle la décision fait grief ; qu’il n’est recevable que lorsque le demandeur au pourvoi l’a formé dans le délai légal et par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu qu’en l’espèce le demandeur au pourvoi est  le   ministère public, lequel en sa qualité de représentant des intérêts publics, a le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui lui parait  entachée d’illégalité, dès lors que, contrairement aux personnes inculpées, prévenues, ou accusées, parties civiles  ou civilement responsables, il est mêlé à tout le procès pénal en toute étape ;

Attendu qu’ainsi la demande d’irrecevabilité du pourvoi du ministère public fondée sur le fait qu’il n’a pas été appelant doit être écartée d’autant plus que la qualité d’appelant du demandeur au pourvoi n’est pas prévue par les textes ci-dessus cités comme condition de recevabilité de son pourvoi ;

Attendu que le pourvoi  du ministère public a été introduit dans les forme et délai prévus par la loi qu’il ya lieu de le déclarer recevable ;

 Sur le pourvoi des parties civiles  X..., Y... et des inculpés Z..., XX... ET YY... ;

Attendu que ces pourvois ont été introduits dans les formes et délai prévus par la loi ; Qu’il y a lieu de les déclarer recevables ;

AU FOND

 Sur la recevabilité des mémoires déposés par le procureur général et les parties civiles

Attendu qu’aux termes des articles 580 et 581 du code de procédure pénale « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire signé par lui ou par son avocat-défenseur, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu » ;

« Passé ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la chambre criminelle de la cour de cassation » ;

Attendu qu’il ne peut être dérogé aux dispositions de l’article 580 susvisées que dans le cas où l’intéressé, non condamné pénalement justifie s’être trouvé en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté dans l’impossibilité absolue de s’y conformer ;

Attendu que les mémoires du procureur général bien que daté du 30 mai 2018 , ainsi que celui des parties civiles en date du 6 novembre  2018 déposé  le 14 novembre 2018, n’ont pas été déposés dans les dix jours de leur déclaration de pourvoi et que les intéressés qui  n’étaient pas détenus, n’avaient justifié d’aucune circonstance indépendante de leur volonté les ayant empêchés de déposer leurs mémoires dans le délai légal; Qu’ainsi leurs mémoires déposés hors délai  doivent être déclarés irrecevables et les moyens contenus ne saisissent pas la cour ;

Sur les moyens invoquées par les inculpes Z... XX... et YY...

Sur le moyen tiré de la violation de la loi articles 2 alinéa 2, 178   du code de procédure pénale, 10 du traité OHADA articles 162, 166,167et 741 de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique (AU/SCGIE), en ce que  l’arrêt attaqué a déclaré recevable les appels  de X... et de Y..., associés de la société STA, alors que ces derniers n’avaient pas qualité ;

 Attendu que les demandeurs au pourvoi, soutiennent, d’une part,  que les associés  n’ont plus qualité à agir au nom de la société dès lors qu’ils ont mis en demeure les organes dirigeants de la société conformément aux articles de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique susvisés, et que  cette mise en demeure a été suivie d’effet par  la constitution d’avocat pour la défense des intérêts de la société par des dirigeants mis en demeure, d’autre part que leur  action civile ne peut se concevoir sans l’existence  d’un préjudice ;

Attendu qu’aux termes de l’article 163 de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique « L’exercice de l’action individuelle ne s’oppose pas à ce qu’un associé ou plusieurs associés exercent l’action sociale en réparation du préjudice que la société pourrait subir » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 166 du même acte « l’action civile est l’action en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions ;

Cette action est intentée par les dirigeants sociaux, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme pour chaque forme de société » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 167 du même acte uniforme « un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale après une mise en demeure des organes compétents non suivie d’effet dans le délai de trente jours. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués à la société » ;

Attendu que l’article 172 du même acte uniforme dispose « l’exercice de l’action sociale ne s’oppose pas à ce qu’un associé exerce contre la société l’action en réparation du préjudice qu’il pourrait subir » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 741 du même acte uniforme « outre l’action en réparation du préjudice  subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou contre l’administrateur général selon le cas….. 

……Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle le cas échéant, les dommages et intérêts sont alloués» ;

Attendu qu’à travers ces dispositions le législateur OHADA a mis en place le mécanisme dit de l’action sociale ut singuli, action qui permet aux associés, sous certaines conditions d’agir en justice  afin de demander réparation du préjudice subi par la société, indépendamment du préjudice subi par les associés eux-mêmes ;

Attendu que ces conditions sont relatives d’une part  à la qualité d’associé au moment et pendant toute la durée de l’action, d’autre part la mise en demeure  non suivie d’effet c’est-à-dire la négligence, la défaillance ou l’inertie dans l’action des organes compétents dans le délai de trente jours ;

Attendu qu’en l’espèce les associés ont mis en demeure les organes compétents qui ont constitué avocat devant le juge d’instruction, mais qu’après un non-lieu rendu par ce magistrat, ces organes n’ont pas interjeté appel de l’ordonnance rendue ;

Mais attendu que si l’action des organes compétents à la suite de la mise en demeure, peut faire obstacle à l’exercice de l’action des associés, encore faut-il que cette action  soit  sérieuse, efficace et  non purement formelle et  qu’elle soit menée jusqu’au terme de la procédure en cours ;

 Attendu que l’intervention des organes compétents  ne rend pas irrecevable l’action  sociale ut singuli des associés surtout lorsque comme en l’espèce  elle est purement formelle en ce que les organes compétents n’ont émis aucune critique à l’égard des mis en cause ni invoqué l’existence d’aucun préjudice, mais  se sont  contentés de demander la confirmation de l’ordonnance de non-lieu, et ont  refusé  d’interjeter appel et qu’ils ont  surtout  demandé à la cour d’appel de déclarer irrecevable l’appel des associés, alors même que la seule intervention des organes compétents ne peut priver les associés de leur droit propre de présenter des demandes au profit de la société dès lors qu’ils peuvent se prévaloir d’un préjudice ne serait ce moral ; Qu’ainsi ce moyen doit être rejeté ;

 Sur le moyen soulevé d’office tire de la violation de la loi article2 alinea2 de la loi 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger article 586 du code de procédure pénale, insuffisance, défaut de motifs

Attendu qu’en application de ces textes les arrêts et jugements doivent être motivés à peine de nullité ; que l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence ;

 Attendu qu’il est de principe général que la chambre de contrôle n’est pas tenue par la qualification  donnée aux faits par le juge d’instruction et qu’elle est investie du droit de modifier et de compléter les qualifications données aux faits incriminés ;

Attendu qu’en l’espèce d’une part, bien qu’ils ont relevé que « si l’inculpé YY... qui n’a pas qualité de dirigeant social de la STA, ne peut légalement de se rendre coupable d’abus de biens sociaux, il pourrait tout de même en être le complice ou le receleur » contestant ainsi l’analyse du juge d’instruction et qu’en plus  YY... était inculpé en première comparution de complicité d’abus de biens sociaux , les juges d’appel n’ont ni retenu ni analysé cette inculpation ou requalification ;  qu’ en statuant ainsi les juges d’appel ne permettent pas à la cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaitre si la loi a été respectée dans le dispositif ; d’où il suit que l’arrêt encourt annulation de ce chef ;

Attendu d’autre part, qu’il ressort de la plainte contre les inculpés,  que  les dirigeants sociaux, avaient créé une autre société dans laquelle ils étaient actionnaires majoritaires et à laquelle ils accordaient des marchés  de fourniture, en préfinançant parfois ces marchés ;

Attendu que pour confirmer l’ordonnance de non-lieu attaquée,  d’une part, la chambre de contrôle après avoir énuméré les conditions cumulatives de l’infraction d’abus de confiance à savoir : la qualité d’administrateur de la société, leur mauvaise foi, un usage contraire à l’intérêt de la société et fait à des fins personnelles ou morales de l’auteur des faits avec pour but de favoriser une personne morale  dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, s’est contentée d’analyser ce qu’elle a qualifié de griefs relevés dans le rapport d’expertise lesquels ne se rapportent qu’aux biens,  alors que l’article 377.2 du code pénal sanctionne aussi l’usage abusif du crédit de la société lequel s’entend du renom moral et de la capacité financière de la société  ;

d’autre part après avoir  affirmé que  toutes ces pratiques relevées dans le rapport constituent souvent des manquements graves à l’orthodoxie  financière et de gestion, a conclu qu’elles ne constituent point le délit d’abus de biens sociaux lequel suppose nécessairement que le dirigeant fasse un usage contraire à l’intérêt de celle-ci ; alors même qu’il  n’y a aucune différence entre l’abus de gestion de biens sociaux  et l’abus de biens sociaux. Qu’ effet d’une part l’infraction d’abus de biens sociaux  sanctionne  un acte défini comme contraire à l’intérêt de la société par l’exposition de l’actif de la société à un risque de perte, ce qui est le cas en cas d’abus de gestion ; d’autre part  les fautes de gestion  portent atteinte au crédit et à la réputation de la société  ; Qu’en statuant comme elle l’a fait la chambre ne met pas la cour de cassation en mesure de contrôler et de reconnaitre si la loi a été bien respectée dans le dispositif ; D’où il suit que la décision attaquée encourt annulation aussi de ce chef ;

PAR  CES  MOTIFS

  • Déclare recevables en la forme les pourvois de l’inculpé Z..., du Procureur Général près la Cour d’Appel de Niamey ; des parties civiles X... et Y...  ;
  • Au fond, casse et annule l’arrêt n°10 du 25-05 2018 de la chambre de contrôle en matière économique et financière de la Cour d’Appel de Niamey ; 
  • Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction, mais autrement composée pour y être jugées conformément à la loi ;
  • Réserve les dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus.


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : M. Hassane Djibo; Mme Adamou Aïssata

Ministère Public : M. Ibrahim B. Zakaria

Greffière : Me Zeinabou Adamou

Rapporteur : M. Salissou Ousmane

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