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ARRET N°21-075/CC/CRIM du 10 novembre 2021

Arrêt N°21-075/CC/CRIM du 10 novembre 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi dix novembre deux mil vingt un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

MINISTERE PUBLIC ; 

Demandeur 

D’une part ;

ET

Y. M : Fils de M et B né le 31/12/1975 à Ouna (Commune rurale de Sambéra), administrateur, ex- Préfet de Dosso, y demeurant ;

N D

Défendeur

D’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Mme Adamou Aissata, conseiller-rapporteur, les conclusions du Ministère public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 07 septembre 2021 tendant à la rectification de l’arrêt n° 21-054/CC/CRIM du 14 juillet 2021 de la Chambre Criminelle.

Vu l’article 114 de la loi N° 2013-03 du 23 janvier 2013 portant organisation, composition, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu les articles 653 et 654 du Code de Procédure Pénale ;

Ensemble les autres pièces du dossier ;

EN LA FORME

Attendu que la requête en rétractation introduite l’a été conformément aux articles 653 et 654 du Code de Procédure Pénale ; Qu’il y a lieu de la déclarer recevable en la forme.

AU FOND

Attendu qu’en l’espèce il ressort de la lecture des motifs de l’arrêt n°21-054/CC/CRIM du 31 juillet 2021 attaqué, que l’inculpé Y. M contre lequel la Cour a dit qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les faits de corruption passive a été renvoyé devant la chambre de jugement du pôle spécialisé, en matière économique et financière près le tribunal de grande instance hors classe de Niamey ;

Attendu que ce renvoi a par inadvertance ou inattention été oublié dans le dispositif dudit l’arrêt ;

Attendu que cette contradiction entre le dispositif et les motifs de l’arrêt résulte d’une erreur ou omission matérielle qui peut être selon les articles 653 et 654 du Code de Procédure Pénale rectifié par la Cour de céans qui a rendu l’arrêt ; Que cet arrêt doit être rectifié dans le sens d’ajouter dans le dispositif ledit renvoi devant la juridiction compétente de jugement.

Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;

PAR  CES  MOTIFS

Statuant en Chambre de Conseil, reçoit la requête aux fins de rectification du procureur général régulière en la forme ;

- Dit que le dispositif de l’arrêt n° 21-054/CC/CRIM du 31 juillet 2021 après rectification est ainsi libellé :

- Requalifie les faits de concussion en corruption passive ;

- Dit qu’il y a charges suffisantes contre Y. M d’avoir à Dosso courant année 2018-2019 en tout cas depuis temps non couvert par la prescription étant agent public (préfet de ladite localité), sollicité et accepté directement ou indirectement un avantage indu (des sommes d’argent (1 880 000 f CFA) de I. A pour lui-même et pour d’autre personnes (gendarmes) afin d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions (ériger le hameau de Bassarou en village administratif et élire I. A chef du dit village ;

Faits prévus et punis par l’article 130 nouveau alinéa 3 du Code Pénal ;

Dit que I. A bénéficie d’une exemption de poursuite pour faits de corruption active ;

- Renvoie en conséquent Y. M devant la Chambre de jugement du pôle spécialisé, en matière économique et financière près le tribunal de grande instance hors classe de Niamey pour y être jugé conformément à la loi ;

- Réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé le PRESIDENT ET LE GREFFIER. /


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : Mme Adamou Aissata, M. Sékou Boukar Diop

Ministère Public : M. Maazou Adam

Greffière : Me Chaibou Kadadé

Rapporteur : Mme Adamou Aissata

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