Arrêt N°21-047/CC/CRIM du 23 juin 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt-trois juin deux mille vingt un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

1) M. B et F, né vers 1955 à Kélémé/Bouza, cultivateur y demeurant ;

2) M. I et R, né vers 1980 à Karayé/Bouza, cultivateur y demeurant ;

Demandeurs ;

D’une part ;

ET

1- MINISTERE PUBLIC ;

2- I. M. A et de Amina, né vers 1996 à Haraga/Bouza, éleveur y demeurant ; Et trois autres

Défendeurs;

D’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Monsieur Ibrahim Malam Moussa, conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur les pourvois de M. B et de M. I enregistrés au greffe de la cour d’appel de Tahoua sous le numéro 003/2020 du 19 mai 2020, contre l’arrêt n°007/G/CAT/2020 du 19/05/2020, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Tahoua statuant par défaut à l’égard de toutes les parties en matière correctionnelle et en dernier ressort qui a : 

- reçu l’appel des parties civiles régulier en la forme ;

- confirmé le jugement attaqué relativement aux intérêts civils et dans toutes ses autres dispositions ;

- condamné les parties civiles aux dépens.

Vu la loi organique n° 2013-03 du 13 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu le Code de Procédure Pénale en ses articles 477, 563, 565, 572 ;

Vu les pourvois ;

Vu les conclusions du ministère public ;

Ensemble les pièces du dossier.

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS

Attendu qu’aux termes de l’article 564 al5 du code de procédure pénale : « Le délai de pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. A l’égard du ministère public, le délai court à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification. A l’égard de la partie civile, ce délai court à compter de l’expiration des délais fixés à l’article 477 ».

Attendu qu’aux termes de l’article 477 du Code de Procédure Pénale « si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside sur le territoire de la République ; un mois dans les autres cas ».

Attendu qu’en l’espèce il n’y a pas eu de signification, que dès lors le délai pour former opposition n’a pas commencé à courir à plus forte raison expiré ; Qu’en conséquence, les pourvois de M. B et de M. I formés le 19/05/2020 c’est-à-dire le jour même où l’arrêt par défaut a été rendu ; l’ont été avant l’expiration du délai d’opposition doivent être déclarés irrecevables.

Attendu qu’il convient de les condamner aux dépens.

PAR  CES  MOTIFS

- Déclare irrecevables les pourvois de M. B et M. I,

- Les condamne aux dépens.

Ainsi fait et jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus ;

Et ont signé le PRESIDENT ET LA GREFFIERE. /


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : M. Ibrahim M. Moussa, M. ABDOU Mahamadou Maïchanou

Ministère Public : M. Emilien A. Bankolé

Greffière : Me Balkissa Lawali Idi

Rapporteur : M. Ibrahim Malam Moussa

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