Arrêt N°21-044/CC/CRIM du 23 juin 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt-trois juin deux mille vingt un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

MINISTERE PUBLIC ;

Demandeur ;

D’une part ;

ET

I. G et de Maimouna, né vers [...] à [...], professeur de CEG, demeurant à Dosso, assisté de Me Boubacar Oumarou, Avocat à la Cour ;

Défendeur ;

D’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Mme Adamou Aissata, conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la Cour d’Appel de Niamey en date du 21 décembre 2013 par le Procureur général près la Cour d’Appel de Niamey contre l’arrêt n° 14 de la même date de la Cour d’Assises de Dosso qui a ordonné la mise en liberté provisoire de l’accusé I. G et renvoyé l’affaire à la prochaine assise.

- Vu la loi N°2013-003 du 13 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

- Vu la loi 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;

- Vu le Code de Procédure Pénale en ses articles 563, 564, 572 et 587 ;

- Vu la déclaration du pourvoi ;

- Vu les conclusions du ministère public ;

Ensemble les autres pièces du dossier

EN LA FORME

Attendu que le pourvoi du Procureur Général a été introduit dans les forme et délai prévus par la loi ; Qu’il y a lieu de le déclarer recevable.

AU FOND

Attendu que par arrêt n° 21-002/CC/CRIM du 6 janvier 2021 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a ordonné un complément de rapport à l’effet de notifier conformément à l’article 3 de la loi 2018-37 du 1er juin 2018 sur l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger le moyen soulevé d’office tiré de la violation de l’article 587 du Code de Procédure Pénale en ce que la Cour d’Assises de Dosso n’était pas compétente lorsqu’elle a été saisie dès lors que l’arrêt de renvoi du 25 juin 22013 de la Chambre d’Accusation a fait l’objet d’un pourvoi en date du 1er novembre 2013, lequel pourvoi n’a pas été examiné par la Chambre Criminelle ;

Qu’aux termes de cet article « en matière criminelle, l’arrêt de la Chambre d’Accusation devenu définitif fixe la compétence de la Cour d’Assises et couvre s’il en existe les vices et la procédure antérieure ».

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces du dossier de la procédure que l’arrêt n° 228 du 25 juin 2013 de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Niamey a fait l’objet de pourvoi en cassation du 1er novembre 2013, qui n’a pas été examiné par la Cour de Céans ; Qu’il y a lieu de dire que cet arrêt n’est pas définitif.

Attendu qu’étant irrégulièrement saisie, le Cour d’Assises n’a pu valablement statué sur la mise en liberté de l’inculpé dont l’examen de la requête relève de la Chambre de contrôle (Chambre d’Accusation), d’où il suit que l’arrêt attaqué doit être cassé et annulé.

Attendu que la Cour d’Assises n’était pas compétente, il y a lieu de désigner après l’annulation, la Chambre de contrôle en matière économique et financière près la Cour d’Appel de Niamey qui demeure compétente pour examiner la requête aux fins de mise en liberté de l’inculpé.

PAR  CES  MOTIFS

- Déclare recevable en la forme le pourvoi du Procureur général près la Cour d’Appel de Niamey ;

Casse et annule l’arrêt N° 14 du 21 décembre 2013 de la Cour d’Assises de Dosso ;

Renvoie la cause et les parties devant la Chambre de Contrôle en Matière Economique et Financière de la Cour d’Appel de Niamey pour y être jugée conformément à la loi ;

- Reserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé le PRESIDENT ET LA GREFFIERE. /


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : Mme Adamou Aissata, M. Sékou Boukar Diop

Ministère Public : M. Emilien A. Bankolé

Greffière : Me Balkissa Lawali Idi

Rapporteur : Mme Adamou Aissata

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