Arrêt N°21-043/CC/CRIM du 23 juin 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt-trois juin deux mille vingt un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

1°) H. M et de Fati, né le [...] à [...], enseignant y domicilié ; MD du 19/03/2020, LP du 29/09/2020 ;

2°) M. M et de Ramatou, né [...] à [...], journaliste, domicilié à Niamey ; MD du 19/03/2020, LP du 29/09/2020 ;

3°) M. Z et de Fatou, né [...] à [...], enseignant, domicilié à Niamey ; MD du 19/03/2020, LP du 28/09/2020 ;

Demandeurs ;

D’une part ;

ET

MINISTERE PUBLIC ;

Défendeur ;

D’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Monsieur Salissou Ousmane, Président de la Chambre Criminelle, rapporteur, les conclusions du Ministère public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant d’une part sur le pourvoi des inculpés H. M, M. M et M. Z poursuivis pour organisation d’une manifestation interdite, complicité d’homicide involontaire, d’incendie involontaire et de dégradation de biens et de véhicule, suivant déclaration à la Cour d’Appel de Niamey en date du 7 octobre 2020 contre l’arrêt n° 123 du 7 juillet 2020 de la Chambre d’Accusation de la dite Cour qui a confirmé les ordonnances de refus de mise en liberté ;

D’autre part sur le pourvoi formé le 6 octobre 2020 suivant déclaration au greffe de la même juridiction des mêmes inculpés contre l’arrêt n° 144 du 6 octobre 2020 par lequel la Chambre d’Accusation de la même Cour qui, statuant sur leurs appels et celui du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey et des inculpés H. M, M. M et M. Z contre les ordonnances de mise en liberté sous caution rendues le 30 juillet 2020 par le doyen des juges d’instruction du même tribunal a constaté que suite aux ordonnances de mise en liberté des inculpés en date des 28 et 29 septembre, leurs appels sont devenus sans objet.

EN LA FORME

Sur la recevabilité du pourvoi contre l’arrêt n° 123

Attendu que les parties ayant 5 jours francs pour se pourvoir en cassation contre les arrêts rendus contradictoirement, il en résulte que le pourvoi formé le 7 octobre 2020 contre un arrêt contradictoire du 7 juillet 2020 est irrecevable pour avoir été interjeté hors délai.

Sur la recevabilité du pourvoi contre l’arrêt n° 144 du 6 octobre 2020

Attendu aux termes de l’article 563 du Code de Procédure Pénale « les arrêts de la chambre d’accusation et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief suivant les distinctions qui vont être établies … »

Attendu qu’il se déduit de ce texte qu’un pourvoi n’est recevable que contre une décision, de nature à non seulement violer la loi, mais aussi à faire grief à la partie.

Attendu qu’en l’espèce d’une part, l’arrêt constatant l’absence d’objet des appels formés contre les ordonnances de mise en liberté sous caution parce qu’entre temps la détention préventive étant expirée faute de prolongation, le juge d’instruction a ordonné la libération d’office (sans caution) des inculpés, n’est pas de nature à violer la loi.

Attendu que d’autre part, l’appel contre les ordonnances subordonnant la mise en liberté sous caution des intéressés est sans intérêt, dès lors que leur mise en liberté a été faite d’office (sans caution) ;

Attendu qu’en conséquence le pourvoi des inculpés doit être déclaré irrecevable ; et qu’il convient dès lors de les condamner aux dépens.

PAR  CES  MOTIFS

- Déclare irrecevables les pourvois de H. M, M. M et M. Z ;

- Les condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé le PRESIDENT ET LA GREFFIERE. /


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : Mme Adamou Aissata, M. Sékou Boukar Diop

Ministère Public : M. Emilien A. Bankolé

Greffière : Me Balkissa Lawali Idi

Rapporteur : M. Salissou Ousmane

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