Arrêt N°21-036/CC/CRIM du 19 mai 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi dix-neuf mai deux mille vingt-un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

MINISTERE PUBLIC ;

Demandeur ;

D’une part ;

ET

- A. K. I. B et de Aicha, né en 1981 à Kano/Nigéria, commerçant demeurant à Kano, assisté de Me Karim Souley ;

- A. M et de Mariam né en 1979 à Kano/Nigéria, commerçant y demeurant, assisté de Me Karim Souley ;

Tous deux MD du 25/02/2014, LP du 15/05/2014 ;

Défendeurs ;

D’autre part ;

LA COUR

Après lecture du rapport par Monsieur Sékou Boukar Diop, Conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi formé le 14 juillet 2014 par déclaration au greffe de la Cour d’Appel de Niamey du Procureur Général près la dite Cour contre l’arrêt confirmatif n° 252 en date du 08 juillet 2014 d’une ordonnance de mise en liberté sous caution en date du 15 mai 2014 du juge d’instruction du 4ème Cabinet du Tribunal de Grande instance Hors Classe de Niamey.

- Vu la loi organique n° 2013-003 du 23 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

- Vu le Code de Procédure Pénale en son article 586 ;

- Vu la déclaration de pourvoi ;

- Vu les conclusions du Ministère Public ;

Ensemble les autres pièces du dossier.

SUR LA RECEVAILITE DU POURVOI

Attendu que le présent pourvoi a été introduit dans le respect des forme et délai prescrits par la loi. Il est par conséquent recevable.

AU FOND

Attendu que le Procureur général près la Cour d’Appel de Niamey, demandeur au pourvoi, n’a pas produit de mémoire et par conséquent n’a soulevé aucun moyen pour faire connaître à la Cour les griefs qu’il élève contre l’arrêt qu’il querelle.

Mais attendu cependant que l’examen des pièces du dossier de la procédure révèle un moyen de cassation tiré de l’article 586 du Code de procédure Pénale à soulever d’office.

Moyen soulevé d’office : défaut de réponse insuffisance de motif tiré de la violation de l’article 586 du Code de Procédure Pénale en ce que l’arrêt déféré a ignoré le moyen soulevé par l’appelant en l’occurrence le procureur de la République tenant à la nationalité étrangère des inculpés et d’avoir en dépit de la pertinence des arguments relatifs à ce moyen confirmé l’ordonnance du juge d’instruction accordant à ces derniers une liberté sous caution.

Attendu qu’aux termes de l’article 586 du Code de procédure Pénale : « les arrêts de la Chambre d’Accusation ainsi que les arrêts et les jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour Suprême d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public ».

Attendu qu’en l’espèce au soutien de son appel contre l’ordonnance de mise en liberté sous caution, le procureur de la République a fait état du fait que l’instruction n’est pas terminée en l’occurrence un des inculpés étant en fuite, il y a en cas de mise en liberté, risque de collusion, et surtout absence de garantie de représentation ;

Attendu que la Chambre d’Accusation, statuant sur l’appel du procureur de la république contre l’ordonnance de mise en liberté sous caution du juge d’instruction du 4ème Cabinet du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey a confirmé ladite ordonnance au motif que « --- les inculpés ont été libérés sous caution de dix (10) millions de francs chacun ; que cette somme suffit amplement à garantir leur représentation en justice ; que leur maintien en détention ne se justifie plus surtout que l’instruction en ce qui les concerne est quasi terminée --- ».

Attendu qu’en prenant comme seule référence le versement de la caution comme une garantie absolue, sans tenir compte de l’élément d’extranéité invoqué par le ministère public et le risque pour ces délinquants d’une concertation frauduleuse alors que les circonstances qui ont rendu leur placement en détention n’ont pas changé, la Chambre d’Accusation a non seulement refusé de se prononcer sur l’une des réquisitions du ministère public mais a surtout substitué à la détention la mise en liberté sous caution, alors qu’elle doit motiver sa décision sur des nécessités de l’instruction en référence aux exigences de l’ordre public et non sur des considérations ayant trait exclusivement aux intérêts de la partie civile qui en l’espèce n’existe pas. Que dès lors sa décision insuffisamment motivée encourt annulation de ce chef.

 PAR  CES  MOTIFS

- Déclare recevable en la forme le pourvoi de monsieur le procureur général près la Cour d’Appel de Niamey ;

- Au fond, casse et annule l’arrêt 252 du 8/7/2014 de la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Niamey ;

- Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction pour être jugées conformément à la loi ;

- Condamne A. K. I. B et A. M aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé le PRESIDENT ET LA GREFFIERE. /


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : Mme Adamou Aissata, M. Sékou Boukar Diop

Ministère Public : Mme Gonda Fassouma

Greffière : Me Balkissa Lawali Idi

Rapporteur : M. Sékou Boukar Diop

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