Arrêt N°21-023/CC/CRIM du 31 mars 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi trente-un mars deux mille vingt-un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

A. H. A alias Achouna : né le [...] à [...] et Adama, Commerçant demeurant à Konni, assisté de la SCP DMBG ;

Demandeur ;

D’une part ;

ET

- Ministère Public;

- M. A : [...] ans, né à [...], et de Hadiza, Entrepreneur y demeurant, assisté de Me Yagi Ibrahim, avocat à la Cour ;

Défendeurs ;

D’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Mme Adamou Aissata, conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère Public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la Cour d’Appel de Tahoua en date du 20 mars 2020 contre l’arrêt N° 002/2020 du 17 mars 2020 de ladite Cour qui a statué en ces termes :

- Reçoit les appels du Procureur de la République, du prévenu et de la partie civile réguliers en la forme ;

- Rejette les exceptions d’incompétence soulevées par le conseil de la partie civile ;

- Se déclare compétente ;

- Au fond, infirme le jugement attaqué dans ses dispositions finales ;

- Le confirme dans ses autres dispositions relativement aux intérêts civils de la victime ; relaxe le prévenu des faits d’émission de chèque sans provision ;

- En outre, le déclare coupable du délit d’escroquerie portant sur du ciment d’une valeur de 172 300 000 FCFA ;

- Condamne le prévenu à la peine d’un (1) an d’emprisonnement ferme et 20 000 F d’amende ;

- Décerne mandat d’arrêt contre lui ;

- Le condamne aux dépens.

 

- Vu la loi organique N°2013-003 du 13 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

- Vu la loi 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;

- Vu les articles 333 du Code Pénal et 405, 504, 509, 563, 564 et 572 du Code de Procédure Pénale ;

- Vu la déclaration de pourvoi et le mémoire qui y déposé ;

- Vu les conclusions du ministère public ;

Ensemble avec les autres pièces du dossier.

EN LA FORME

Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prévus par la loi, qu’il y a lieu de le déclarer recevable.

AU FOND

Attendu que Me Omar Dan Malam, conseil du requérant a fait des observations orales selon lesquelles il sollicite de la Cour de casser et annuler la décision attaquée sans renvoi conformément à l’article 101 de la loi 2013-03 du 23 janvier 2013 portant organisation, composition, attribution de la Cour de Cassation ;

Attendu cependant que les observations orales sont accordées aux parties pour étayer des points du mémoire ; que la demande susvisée étant une demande nouvelle doit être rejetée ;

Attendu que le requérant a produit un mémoire dans lequel, il a soulevé six moyens de cassation tirés de la violation de la loi ;

Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi article 586 du Code de Procédure Pénale, défaut, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions en ce que la Cour d’Appel a omis de statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par le requérant dans ses conclusions visées et produites aux débats.

Attendu qu’aux termes de l’article 586 du Code de procédure Pénale « les arrêts de la chambre d’accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour suprême d’exercer son contrôle et de connaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public » ;

Qu’au sens de ce texte, l’omission ou le refus de répondre à une ou plusieurs demandes des parties entraine la nullité de la décision rendue sans réponse ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les juges doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont saisis et l’arrêt qui laisse sans réponse encourt cassation ;

Attendu qu’en l’espèce, il résulte de la lecture de l’arrêt que le prévenu et la partie civile ont, à l’audience, soulevé l’exception d’incompétence de la Cour d’Appel de Tahoua ; mais que l’arrêt n’a fait état que de l’exception soulevée par le conseil de la partie civile lorsqu’il énonce à la page 2 : « que le conseil de la partie civile Me Yagi Ibrahim, avocat à la Cour a soulevé l’incompétence de la Cour de céans tirée de la violation de l’article 20 de la loi 2015-02 du 15 janvier 2015 « --------- qu’il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par le conseil de la partie civile en l’espèce ---------- » ; Que ce faisant, la Cour ayant omis d’exposer et de répondre aux conclusions du prévenu, n’a pas légalement justifié sa décision qui encourt cassation de ce chef.

Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 2 alinéa 2 de la loi 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, défaut de motifs et manque de base légale en ce que d’une part la Cour s’est contentée pour condamner le requérant pour escroquerie, de poser la règle générale ou le texte normatif de base à savoir l’article 504 du Code de Procédure Pénale sans explication et sans en tirer les conséquences juridiques qui s’imposent alors que le texte n’est à priori pas en adéquation avec les faits de l’espèce. D’autre part la Cour a confirmé le jugement sur les intérêts civils sans aucune motivation.

Sur la 1ère branche du moyen tiré du défaut de motifs

Attendu qu’il résulte cependant de la lecture de la décision contestée que le juge d’Appel, après avoir relaté les faits, a évoqué les dispositions de l’article 333 du Code Pénal pour déclarer coupable et condamner le requérant ;

Qu’il n’a évoqué l’article 504 du Code de Procédure Pénale que pour infirmer la décision après requalification des faits, entrer en condamnation et décerner mandat d’arrêt ; que ce moyen étant inopérant, il y a lieu de le rejeter.

Sur la 2ème branche du moyen pris du défaut de base légale

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt de confirmer le jugement de première instance sur les intérêts civils et les dépens sans se référer à aucun texte.

Attendu qu’il ressort cependant de l’examen de la décision attaquée que la Cour d’Appel après avoir infirmé le jugement du 1er juge sur la culpabilité, l’a confirmé sur les intérêts civils et les dépens ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les juges en confirmant une décision en appel reprennent pour leur compte la motivation du premier juge, qu’ainsi cette branche du moyen n’est pas fondée ; qu’il y a lieu de la rejeter.

Sur le troisième moyen tiré de la violation de la loi article 20 de la loi N° 2015-02 du 13 janvier 2015 portant création, composition, organisation et la compétence d’un pôle judiciaire et des chambres spécialisées en matières économique et financière :

en ce que la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Tahoua s’est déclarée compétente dans une matière qui relève de la compétence du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière.

Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi susvisée « le pôle judiciaire est compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions à caractère économique et financier qui sont ou apparaissent d’une grande complexité en raison du grand nombre d’acteurs, de complices ou de victimes, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.

Ces infractions sont :

- L’escroquerie

- Les infractions liées à l’utilisation des chèques »

Attendu que si ce texte attribut compétence matérielle et territoriale au pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière c’est à condition que les infractions apparaissent d’une grande complexité en raison du grand nombre d’auteurs, de complice ou de victimes, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent, d’autre part que les procureurs veulent demander le dessaisissement des juridictions de droit commun à son profit ;

Attendu qu’en l’espèce qu’il n’apparait pas des pièces du dossier que le procureur général près la Cour d’Appel de Tahoua ait introduit une requête aux fins de dessaisissement auprès du président de la dite Cour, puisque l’initiative de requête appartient selon les stades de la procédure aux seuls procureurs ;

Que dès lors le prévenu est mal fondé à critiquer l’absence de dessaisissement, et son moyen doit être écarté.

Sur le quatrième moyen tiré de la violation de l’article 333 du Code Pénale :

en ce que la décision attaquée a infirmé le jugement qui l’avait relaxé des faits d’escroquerie et l’a condamné pour cette infraction, alors même que les manoeuvres frauduleuses, un des éléments constitutifs, ne sont pas constituées ;

Attendu qu’aux termes de l’article 333 du Code Pénal : « quiconque par des manoeuvres frauduleuses quelconque se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura ainsi escroqué ou tenté d’escroquer tout ou partie de la fortune d’autrui sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 20 000 F à 200 000 F » ;

Attendu que pour déclarer le requérant coupable d’escroquerie l’arrêt attaqué énonce « qu’il ressort des pièces du dossier qu’il ne s’est pas agi de vente assortie de condition entre le prévenu et la partie civile, que le premier a approché le second afin qu’il lui cède sa marchandise en lui promettant le règlement de la valeur aussitôt après la livraison, laquelle promesse a déterminée l’acceptation de la victime ; Qu’il y a en l’espèce tromperie et mensonge pour obtenir la livraison du ciment, constituant des manoeuvres frauduleuses rendant les faits délictueux à l’encontre du prévenu tels que prévus par l’article 333 du Code Pénal -------» ;

Attendu, qu’il est constant que le mensonge simple ne vaut à lui seul escroquerie que s’il se manifeste par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou s’il émane d’un tiers, et qu’en tout autre cas il n y a délit que si le mensonge s’accompagne de manoeuvres frauduleuses lesquelles doivent être pratiquées pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire ou faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique ;

Attendu qu’en se contentant d’une affirmation générale sans spécifier le mensonge ou les manoeuvres frauduleuses qui ont eu pour but de tromper la victime, la Cour d’Appel n’a pas suffisamment justifié sa décision ; Qu’il y a lieu de déclarer fonder ce moyen ;

Sur le cinquième moyen pris de la dénaturation des faits :

en ce que l’arrêt attaqué a condamné le requérant à payer au défendeur la somme de 172 300 000 F alors même qu’il a été condamné pour escroquerie portant sur 151 200 000 F.

Attendu que la dénaturation des faits, qui est un motif de cassation en matière civile et commerciale, n’existe pas en matière pénale ; que ce moyen est inopérant, il y a lieu de le rejeter.

Sur le sixième moyen de cassation tiré de la violation de la loi article 2 al 2 loi 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation, la compétence des juridictions en République du Niger et les articles 405 al 3 et 509 du Code de Procédure Pénale ensemble défaut insuffisance de motif :

en ce que d’une par l’arrêt attaqué au lieu d’annuler le jugement n°93 du 02/04/2019 et évoquer et statuer à nouveau en respectant les dispositions de l’article 509 susvisé s’est contenté d’infirmer ledit jugement sur l’action publique et de le confirmer dans ses dispositions civiles ; d’autre part l’arrêt en confirmant le jugement sur les intérêts civils alors que le premier juge a octroyé des dommages et intérêts plus qu’il n’a été demandé a violé l’article 405 al 3 du Code de Procédure Pénale ;

Sur la violation de l’article 509 du Code de Procédure Pénale

Attendu que selon l’article 509 l’évocation n’est possible qu’en cas d’annulation d’un jugement fondé sur la violation de la loi ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité ;

Attendu qu’en l’espèce il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que l’un des appelant, y compris le prévenu ait demandé l’annulation du jugement, qu’il s’est agi d’infirmation ou de confirmation du jugement demandée par l’un ou l’autre des appelants, qu’aucune violation de la loi ou omission de forme prescrite à peine de nullité n’a été invoquée ; Que le juge d’Appel ayant apprécié les faits, a déclaré non établie l’infraction d’émission de chèque sans provision et a retenu comme constituée l’infraction d’escroquerie ; Qu’il n’a donc pas annulé le jugement attaqué mais l’a infirmé, comme la loi (article 504 du Code de Procédure Pénale) le lui permet ;

Que dès lors en statuant comme elle l’a fait, la Cour n’a nullement enfreint l’article 509 visé au moyen ;

Sur la violation de l’article 405 al 3 du Code de Procédure Pénale

Attendu qu’il y a lieu de rappeler d’une part que l’article 405 al 3 du Code de Procédure Pénale qui permet à la partie civile à l’appui de sa constitution de demander des dommages intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé, ne prévoit qu’une simple faculté que la partie est libre de ne pas user, et d’autre part que l’appel de la partie civile ne peut porter que sur ses intérêts civils ;

Attendu qu’en l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la partie civile ait demandé au juge d’Appel d’augmenter les dommages intérêts après que ce dernier ait déclaré le prévenu coupable ;

Que c’est donc à bon droit que le juge d’Appel a confirmé le jugement attaqué sur les intérêts civils étant entendu que sans motifs spécifiques la confirmation implique l’adoption des motifs du premier juge ;

Qu’il y a lieu de rejeter ce moyen.

 PAR  CES  MOTIFS

- Déclare recevable en la forme le pourvoi de A.H. A alias Achouna ;

- Au fond, casse et annule l’arrêt N° 02 du 17 mars 2020 de la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Tahoua ;

- Renvoi la cause et les parties devant la même juridiction mais autrement composée pour y être jugées conformément à la loi ;

- Reserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé le PRESIDENT ET LA GREFFIERE. /


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : Mme Adamou Aissata, M. Ibrahim Malam Moussa

Ministère Public : M. Ibrahim Boubacar Zakaria

Greffière : Me Balkissa Lawali Idi

Rapporteur : Mme Adamou Aissata

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