Arrêts de la Chambre criminelle

Arrêt N°21-075/CC/CRIM du 10 novembre 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi dix novembre deux mil vingt un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

MINISTERE PUBLIC ; 

Demandeur 

D’une part ;

ET

Y. M : Fils de M et B né le 31/12/1975 à Ouna (Commune rurale de Sambéra), administrateur, ex- Préfet de Dosso, y demeurant ;

N D

Défendeur

D’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Mme Adamou Aissata, conseiller-rapporteur, les conclusions du Ministère public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 07 septembre 2021 tendant à la rectification de l’arrêt n° 21-054/CC/CRIM du 14 juillet 2021 de la Chambre Criminelle.

Vu l’article 114 de la loi N° 2013-03 du 23 janvier 2013 portant organisation, composition, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu les articles 653 et 654 du Code de Procédure Pénale ;

Ensemble les autres pièces du dossier ;

EN LA FORME

Attendu que la requête en rétractation introduite l’a été conformément aux articles 653 et 654 du Code de Procédure Pénale ; Qu’il y a lieu de la déclarer recevable en la forme.

AU FOND

Attendu qu’en l’espèce il ressort de la lecture des motifs de l’arrêt n°21-054/CC/CRIM du 31 juillet 2021 attaqué, que l’inculpé Y. M contre lequel la Cour a dit qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les faits de corruption passive a été renvoyé devant la chambre de jugement du pôle spécialisé, en matière économique et financière près le tribunal de grande instance hors classe de Niamey ;

Attendu que ce renvoi a par inadvertance ou inattention été oublié dans le dispositif dudit l’arrêt ;

Attendu que cette contradiction entre le dispositif et les motifs de l’arrêt résulte d’une erreur ou omission matérielle qui peut être selon les articles 653 et 654 du Code de Procédure Pénale rectifié par la Cour de céans qui a rendu l’arrêt ; Que cet arrêt doit être rectifié dans le sens d’ajouter dans le dispositif ledit renvoi devant la juridiction compétente de jugement.

Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;

PAR  CES  MOTIFS

Statuant en Chambre de Conseil, reçoit la requête aux fins de rectification du procureur général régulière en la forme ;

- Dit que le dispositif de l’arrêt n° 21-054/CC/CRIM du 31 juillet 2021 après rectification est ainsi libellé :

- Requalifie les faits de concussion en corruption passive ;

- Dit qu’il y a charges suffisantes contre Y. M d’avoir à Dosso courant année 2018-2019 en tout cas depuis temps non couvert par la prescription étant agent public (préfet de ladite localité), sollicité et accepté directement ou indirectement un avantage indu (des sommes d’argent (1 880 000 f CFA) de I. A pour lui-même et pour d’autre personnes (gendarmes) afin d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions (ériger le hameau de Bassarou en village administratif et élire I. A chef du dit village ;

Faits prévus et punis par l’article 130 nouveau alinéa 3 du Code Pénal ;

Dit que I. A bénéficie d’une exemption de poursuite pour faits de corruption active ;

- Renvoie en conséquent Y. M devant la Chambre de jugement du pôle spécialisé, en matière économique et financière près le tribunal de grande instance hors classe de Niamey pour y être jugé conformément à la loi ;

- Réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé le PRESIDENT ET LE GREFFIER. /


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : Mme Adamou Aissata, M. Sékou Boukar Diop

Ministère Public : M. Maazou Adam

Greffière : Me Chaibou Kadadé

Rapporteur : Mme Adamou Aissata

Arrêt N°21-047/CC/CRIM du 23 juin 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt-trois juin deux mille vingt un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

1) M. B et F, né vers 1955 à Kélémé/Bouza, cultivateur y demeurant ;

2) M. I et R, né vers 1980 à Karayé/Bouza, cultivateur y demeurant ;

Demandeurs ;

D’une part ;

ET

1- MINISTERE PUBLIC ;

2- I. M. A et de Amina, né vers 1996 à Haraga/Bouza, éleveur y demeurant ; Et trois autres

Défendeurs;

D’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Monsieur Ibrahim Malam Moussa, conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur les pourvois de M. B et de M. I enregistrés au greffe de la cour d’appel de Tahoua sous le numéro 003/2020 du 19 mai 2020, contre l’arrêt n°007/G/CAT/2020 du 19/05/2020, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Tahoua statuant par défaut à l’égard de toutes les parties en matière correctionnelle et en dernier ressort qui a : 

- reçu l’appel des parties civiles régulier en la forme ;

- confirmé le jugement attaqué relativement aux intérêts civils et dans toutes ses autres dispositions ;

- condamné les parties civiles aux dépens.

Vu la loi organique n° 2013-03 du 13 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu le Code de Procédure Pénale en ses articles 477, 563, 565, 572 ;

Vu les pourvois ;

Vu les conclusions du ministère public ;

Ensemble les pièces du dossier.

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS

Attendu qu’aux termes de l’article 564 al5 du code de procédure pénale : « Le délai de pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. A l’égard du ministère public, le délai court à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification. A l’égard de la partie civile, ce délai court à compter de l’expiration des délais fixés à l’article 477 ».

Attendu qu’aux termes de l’article 477 du Code de Procédure Pénale « si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside sur le territoire de la République ; un mois dans les autres cas ».

Attendu qu’en l’espèce il n’y a pas eu de signification, que dès lors le délai pour former opposition n’a pas commencé à courir à plus forte raison expiré ; Qu’en conséquence, les pourvois de M. B et de M. I formés le 19/05/2020 c’est-à-dire le jour même où l’arrêt par défaut a été rendu ; l’ont été avant l’expiration du délai d’opposition doivent être déclarés irrecevables.

Attendu qu’il convient de les condamner aux dépens.

PAR  CES  MOTIFS

- Déclare irrecevables les pourvois de M. B et M. I,

- Les condamne aux dépens.

Ainsi fait et jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus ;

Et ont signé le PRESIDENT ET LA GREFFIERE. /


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : M. Ibrahim M. Moussa, M. ABDOU Mahamadou Maïchanou

Ministère Public : M. Emilien A. Bankolé

Greffière : Me Balkissa Lawali Idi

Rapporteur : M. Ibrahim Malam Moussa

Arrêt N°21-046/CC/CRIM du 23 juin 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt-trois juin deux mille vingt un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

1) L. K et A. G, né le [...] à [...], précédemment chef de service administratif et financier d x, nigérien, demeurant à Niamey ; MD du 03/11/2015 ;

2) M. M et Bibizo, né le [...] à [...], précédemment secrétaire exécutif de x, Nigérien, demeurant à Niamey ; MD du 27/01/2016 ; LP du 10/03/2016 ;

Demandeurs ;

D’une part ;

ET

1- MINISTERE PUBLIC ;

Défendeur ;

D’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Monsieur Ibrahim Malam Moussa, conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la cour d’appel de Niamey, en date du 28 mars 2018 de L. K et celui en date du 29 mars 2018 de M. M contre l’arrêt N°05 du 23 mars 2018 de la chambre de contrôle en matière économique et financière de la cour d’appel de Niamey qui a :

- Prononcé la mise en accusation de L. K pour le crime de détournement de deniers publics (865.179118.f), et celle de M. M pour le crime de complicité de détournement de deniers publics reproché à L. K ;

- Prononcé la mise en prévention de L. K pour le délit de faux et usage de faux en écriture de banque ;

- Décerné contre eux ordonnance de prise de corps et les a renvoyés devant la chambre de jugement en matière économique et financière pour y être jugés ;

- Réservé les dépens ;

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS

Attendu que les deux pourvois sont interjetés dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de les déclarer recevables.

AU FOND

Sur le pourvoi de L. K.

Attendu que L. K n’a pas produit de mémoire à l’appui de son pourvoi ; que la décision attaquée est régulière à son égard, qu’il y a lieu de rejeter son pourvoi ;

Sur le pourvoi de M. M

Attendu qu’aux termes des articles 580 et 581 du CPP :

Art. 580. « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui ou par son avocat-défenseur, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu ».

Art. 581. « Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la chambre judiciaire de la Cour Suprême…. » ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que le délai de 10 jours doit être respecté, sauf si le demandeur est condamné pénalement auquel cas il lui est permis à l’expiration de ce délai de transmettre directement son mémoire au greffe de la chambre criminelle ;

Attendu qu’en l’espèce les demandeurs n’étaient pas condamnés pénalement et n’avaient pas produit jusqu’au rapport du conseiller leur mémoires ; que dès lors leur pourvoi doit être rejeté sauf s’il y a moyen à soulever d’office ;

Attendu que par arrêt avant dire droit n°21-006 du 13-01-2021, la Cour entendant soulever d’office, le moyen tiré de la violation de la loi article 2 alinéa 2 de la loi 2018-37 du 1er juin 2018 portant organisation et compétence des juridictions en République du Niger, insuffisance de motif a ordonné la notification aux parties de ce moyen afin de recueillir leurs observations ;

Attendu que saisissant cette occasion, les conseils de Madou Mahamadou ont produit un mémoire ampliatif dans lequel en plus du moyen soulevé d’office, ils ont invoqué d’autres moyens, tentant ainsi de se rattraper de leur défaut de production de mémoire constaté le 27/11/2020 par le conseiller rapporteur ;

Attendu que le ministère public soutien que ce mémoire doit être déclaré recevable en ce qu’il contient essentiellement les observations sur le moyen soulevé d’office.

Mais attendu que si pour le respect du principe du contradictoire, la Cour a ordonné la notification aux parties du moyen qu’elle a soulevé d’office, les observations qui en sont demandées ne doivent porter que sur le moyen sur lequel la Cour entend se prononcer, tout autre moyen ou développement étranger doit être irrecevable pour n’avoir pas été produit dans les délais et conditions prévus par les articles 580 et 581 du Code de Procédure Pénale sus cités ; Qu’ainsi les moyens et développements supplémentaires soulevés par les conseils du demandeur M. M sont irrecevables.

Sur le moyen d’office tiré de la violation de la loi art 2 al2 de la loi 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en république du Niger

Attendu que pour retenir qu’il y a charges suffisantes contre Madou Mahamadou pour complicité de détournement de deniers publics, la chambre de contrôle a énoncé : « Mais attendu en l’espèce , que si la méconnaissance du sacro-saint principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable a été délibérée et de ce fait permis le détournement incriminé, qu’une telle méconnaissance s’analyse plutôt en un abus d’autorité ou de pouvoir ; Que l’acte ayant permis à L. K de cumuler les fonctions d’ordonnateur et de comptable étant constant illégal et imputable à Madou Mahamadou, … » ;

Attendu qu’une telle motivation ne mettant en exergue ni l’aide, ni l’assistance, ni la provocation, ni les instructions encore moins le moment où sont intervenus ces modes de complicité est insuffisante et ne permet donc pas à la Cour d’exercer son contrôle et de vérifier si la loi a été respectée.

Attendu qu’il convient ainsi de casser ou d’annuler partiellement l’arrêt en ses dispositions relatives à la complicité et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction mais autrement composée pour y être jugées conformément à la loi, et de réserver les dépens.

PAR  CES  MOTIFS

- Vu, la loi 2013-03 du 23 janvier 2013 sur la cour de cassation ;

- L’art 2 alinéa 2 de la loi 2018-037 du 1er juin 2018 sur l’organisation judiciaire ;

- Vu, les articles 580,581 du code de procédure pénale ;

- Déclare recevables en la forme les pourvois de L. K et de M. M. ;

- Au fond, rejette le pourvoi de L. K ;

- Casse et annule l’arrêt N° 005/18du 23/03/2018 de la Chambre de Contrôle en Matière Economique et Financière de la Cour d’Appel de Niamey ;

- Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction mais autrement composée pour y être jugée conformément à la loi ;

- Reserve les dépens.

Ainsi fait et jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus ;

Et ont signé le PRESIDENT ET LA GREFFIERE. /


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : M. Ibrahim M. Moussa, M. ABDOU Mahamadou Maïchanou

Ministère Public : M. Emilien A. Bankolé

Greffière : Me Balkissa Lawali Idi

Rapporteur : M. Ibrahim Malam Moussa

Arrêt N°21-039/CC/CRIM du 2 juin 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du deux juin deux mil vingt et un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

M. M, Avocat stagiaire à S, demeurant à Niamey, assisté de Me Harouna Issoufou et de Me MounkailaYayé, tous avocats à la Cour,

Demandeur 

D’une part ;

ET

1- MINISTERE PUBLIC ;

2- A. D, et de F, né vers 1954 à Filingué, mécanicien demeurant à Niamey quartier pays bas,

Défendeurs

D’autre part ;

LA COUR

Après lecture du rapport par Monsieur Salissou Ousmane, président de la chambre criminelle, rapporteur, les conclusions du Ministère Public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant d’une part sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la cour d’Appel de Niamey en date du 17 octobre 2018 de Maitre Harouna Issoufou avocat à la cour, conseil de M. M et d’autre part sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la même cour d’Appel en date du 19 octobre 2018 de Maitre Barry Gnandou Avocat à la cour représentant, suivant circulaire n°60/BAT du 9 octobre 2018, Maitre MounkailaYayé Batonnier de l’ordre des Avocats, conseil de M. M, contre l’arrêt n°226 du 16 octobre 2018 de la chambre d’accusation de ladite cour qui, statuant sur l’appel de la partie civile dame R. A. B présentée par Ibrah Gouala contre l’ordonnance de non informer sur des faits de complicité d’abus de confiance reprochés à Maitre Moussa Marou, rendue le 5 juin 2018 par le juge d’instruction du 3è cabinet du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey a :

- Infirmé l’ordonnance attaquée ;

- Ordonné la continuation de l’information ;

- Réservé les dépens ;

Vu la loi organique n°2013-003 du 23 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la cour de cassation ;

Vu le code de procédure pénale en ses articles 563, 564, 572, 580 et 581 ;

Vu les déclarations de pourvoi ;

Vu les conclusions du Ministère Public ;

Ensemble les autres pièces du dossier ;

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que le demandeur au pourvoi M. M a formé deux pourvois successivement les 17 et 19 octobre 2018 contre la même décision du 16 octobre 2018 ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 17 Octobre 2018

Attendu que ce pourvoi a été formé dans les formes et délai de la loi ; Qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 19 octobre 2018

Attendu que le demandeur au pourvoi a, par l’exercice qui l’a fait le 17 octobre 2018 épuisé le droit de se pourvoir contre l’arrêt attaqué ; Qu’il est donc irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; Que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

AU FOND

Attendu qu’aux termes de l’article 580 du code de procédure pénale « le demandeur au pourvoi soit en faisant sa déclaration soit dans les dix (10) jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire signé par lui ou par un avocat-défenseur, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu » ;

Attendu que l’article 581 du même code prévoit qu’« après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la chambre judiciaire de la cour suprême. Dans tous les cas le mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il ya de partie en cause » ;

Attendu cependant que de l’examen de son mémoire, il apparait qu’il porte deux dates celle du 16 mai 2019 et celle du 15 avril 2019 alors que le pourvoi a été formé le 17 octobre 2018 ; Que dans l’un comme dans l’autre cas, ce mémoire a été produit largement au-delà de 10 jours prescrits par l’article 580 susvisé et alors même que le demandeur au pourvoi n’est pas un condamné ; D’où il suit que ce mémoire doit être rejeté ;

Attendu que l’examen de l’arrêt attaqué ne révèle aucune violation de règle de droit devant être soulevée d’office, d’où il suit que le pourvoi doit être rejeté et le requérant condamné aux dépens.

PAR  CES  MOTIFS

- Déclare irrecevable le pourvoi du 19 octobre 2018 formé contre l’arrêt n°226 du 16 octobre 2018 ;

- Déclare recevable en la forme le pourvoi du 17 octobre 2018 formé contre l’arrêt n° 226 du 16 octobre 2018 ;

- Au fond le rejette ;

- Condamne M. M aux dépens.

Ainsi fait et jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus ;

Et ont signé le PRESIDENT ET LE GREFFIER. /


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : Mme Adamou Aissata, M. ABDOU Mahamadou Maïchanou

Ministère Public : M. IBRAHIM BOUBACAR Zakariya

Greffière : Me Chaibou Kadadé

Rapporteur : M. Salissou Ousmane

Arrêt N°21-045/CC/CRIM du 23 juin 2021 - Cour de cassation - Chambre criminelle: matière pénale

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt-trois juin deux mille vingt un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

M. T. A Commerçant, demeurant à Niamey, assisté du cabinet d’avocats Maïnassara Oumarou, avocat à la cour ;

Demandeur ;

D’une part ;

ET

1- MINISTERE PUBLIC ;

2- S. I et de Tani, né vers 1946 à [...], consultant juridique, domicilié à Niamey ;

Défendeurs ;

D’autre part ;

LA COUR

Après lecture du rapport par, ABDOU Mahamadou Maïchanou conseiller, les conclusions du Ministère Public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la cour d’Appel de Niamey en date du 1er décembre 2020 formé par Me Issoufou Abdoul-Aziz, avocat à la cour, pour le compte de M. T. A.

- Vu la loi organique n°2013-03 du 23/01/2013 déterminant l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de la cour de cassation ;

- Vu la loi2018-37 du 1erjuin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger en son article 2 al2 ;

- Vu le code de procédure pénale en ses articles 563, 564, 571, 572, 580 et 581 ;

- Vu le Code Pénal en son article 6 ;

- Vu la déclaration de pourvoi ;

- Vu les conclusions du Ministère Public ;

- Ensemble les autres pièces du dossier.

EN LA FORME

Attendu que S. I sollicite que le pourvoi de M. T. I soit déclaré irrecevable, motif pris de ce qu’il n’est pas conforme aux dispositions des articles 580, 581 et 571 du code de procédure pénale ;

Attendu cependant que d’une part les articles 580 et 581 du code de procédure pénale ne subordonnent pas la recevabilité du pourvoi au dépôt des mémoires ;

Attendu que d’autre part il résulte des dispositions de l’article 571 du code de procédure pénale que la partie civile peut se pourvoir seule en cassation lorsque l’arrêt a admis une exception mettant fin à l’action publique ; Qu’il en est ainsi lorsque les faits ont été déclarés prescrits par la chambre d’accusation, comme c’est le cas en l’espèce ; Que le pourvoi de M. T sera donc déclaré recevable ;

AU FOND

Attendu que le demandeur au pourvoi n’a produit aucun mémoire et n’a donc relevé aucun moyen de cassation de l’arrêt attaqué ;

SUR LE MOYEN RELEVE D’OFFICE TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

en ce que la chambre d’accusation de la cour d’appel de Niamey a décidé que la prescription était définitivement acquise nonobstant l’existence d’évènements susceptibles de la suspendre ;

Attendu qu’il est de principe de droit selon lequel la prescription de l’action publique est nécessairement suspendue lorsqu’un obstacle de droit et parfois de fait met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir.

Attendu qu’en l’espèce M. T. A a déposé plainte et s’est constitué partie civile, le 30 décembre 2016, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance hors classe de Niamey , contre S. I , des chefs de faux et usage de faux; Que depuis le 07 avril 2017, date d’audition du plaignant, le juge d’instruction n’a posé aucun acte d’instruction et a rendu à cet effet une ordonnance de non-lieu en raison de la prescription de l’action publique.

Attendu que pour débouter la partie civile de sa requête en constatation de la suspension de la prescription, le juge d’instruction et la chambre d’accusation ont énoncé que trois(3) ans se sont écoulés entre le dernier acte d’instruction et le réquisitoire introductif et conclu que l’action publique relative au délit de faux et usage de faux se trouve atteinte par la prescription prévue à l’article 6 du code de procédure pénale ;

Attendu que pour soutenir le rejet du moyen soulevé d’office, le ministère public invoquant l’état de la jurisprudence, argue de ce que le juge du fond doit caractériser concrètement une impossibilité absolue d’agir ; ce qui n’est pas le cas lorsque la partie a le droit de poursuivre l’audience pour faire juger l’affaire en assignant le prévenu ;

Attendu cependant qu’avant l’échéance du 07 avril 2020, une note du ministre de la justice, datée du 23 mars 2020, prise en vue de lutter contre la propagation de la maladie à Coronavirus, prescrivait aux juridictions l’observance d’un service minimum qui restreignait l’accès des justiciables aux juridictions et confinait les juges d’instruction à la seule gestion de la détention ; Que cette situation exceptionnelle qui revêt les caractères de la force majeure, met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir et suspend donc la prescription ;

Attendu en outre que si, la loi française (art 81-9, 82-1, 156 et 173 al1 du Code de Procédure Pénale) permet à la partie poursuivante de vaincre l’inertie du ministère public ou du juge d’instruction, et suspendre, ce faisant la prescription, soit en assignant le prévenu à une des audiences de la juridiction de jugement, soit en adressant au juge d’instruction une demande écrite motivée tendant à ce qu’il soit procédé à l’un des examens ou à toutes autres mesures utiles, il n’en est pas de même de la législation nationale (articles 74,75, 149 et 161 du Code de Procédure Pénale) qui ne prévoit aucun moyen pour obliger le juge d’instruction à accomplir tel ou tel acte ;

Attendu qu’au regard de ce qui précède c’est à tort que les premiers juges ont retenu que la prescription n’était suspendue, mais acquise ; Qu’il y’a lieu de casser et annuler l’arrêt N° 186/20 du 1er décembre 2020 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Niamey et de renvoyer la cause et les parties devant la même, juridiction autrement composée.

PAR  CES  MOTIFS

- Déclare recevable en la forme le pourvoi de la partie civile M. T. A ;

Au fond, casse et annule l’arrêt N°186/20 du 1er décembre 2020 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Niamey ;

Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction mais autrement composée pour y être jugées conformément à la loi ;

- Met les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi fait et jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus ;

Et ont signé le PRESIDENT ET LA GREFFIERE. /


Président :M. Salissou Ousmane

Conseillers : M. Ibrahim M. Moussa, M. ABDOU Mahamadou Maïchanou

Ministère Public : M. Emilien A. Bankolé

Greffière : Me Balkissa Lawali Idi

Rapporteur : M. ABDOU Mahamadou Maïchanou

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