Arrêts de la Chambre civile & commerciale

Arrêt n° 19-094/Com. du 19 novembre 2019 - Cour de cassation - Chambre civile et commerciale : matière commerciale 

ENTRE :

   B.O.A Niger S.A assistée de la SCPA Mandéla, avocats au Barreau de Niamey ;

Demanderesse

                                                  D’une Part ;

ET :                                                                                 

    1) Société mondial Global Food, assistée de Maître Mahamadou Nanzir, avocat au Barreau de Niamey ; 

    2) Maître Madougou Boubacar, notaire à la résidence de Niamey, assisté de Maître Dady Halidou, avocat au Barreau de Niamey ; 

 Défendeurs

D’autre Part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Monsieur Zakari Kollé, conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi en cassation de la Bank Of Africa, en abrégé BOA-Niger SA, Société Anonyme ayant son siège social à Niamey, Rue de Gawèye, BP 10.937,représentée par son Directeur Général, assisté de la SCPA MANDELA, Avocats Associés au Barreau du Niger, 468 Boulevard des Zarmakoy B.P 12.040 Niamey, formé par requête écrite déposée au greffe du Tribunal de Commerce  de Niamey le 28 février 2019, contre le jugement n° 005 du 15 janvier 2019 rendu en premier et dernier ressort par ledit  juge consulaire, qui après avoir reçu son action régulière en la forme, au fond, l’a déclaré fondée, puis a décidé que le Notaire Boubacar MADOUGOU n’était pas partie à la convention de crédit, et n’était donc pas tenu au paiement de l’obligation qui en découle conformément à l’article 1165 du code civil, déclaré la Société Mondial Global Food SARL seule tenue de l’obligation du prêt contracté, et en conséquence, condamné cette dernière seule en paiement du solde du crédit d’un montant de vingt-cinq millions trois cent mille trois cent quatre vingt neuf (25.300.389 F FCA) , l’a également condamné aux dépens et donné avis de pourvoi aux parties.

Vu la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;

Vu la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant l’organisation, la composition,  les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015 2018, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce  en République du Niger ;

Vu l’article 2 alinéa 2 de la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;

Vu les articles 1142 et 1147 du code civil ;

Vu le pourvoi ;

Vu le mémoire en défense ;

Vu le certificat de non production d’un mémoire en défense 

Vu les conclusions du ministère public ;

Vu les pièces du dossier ;

SUR LA RECEVABILITE

Attendu que le pourvoi de la BOA-Niger SA, formé conformément aux prescriptions de l’article 46 de la  loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation, a été signifié aux défendeurs suivant exploits d’huissier en dates respectives des 07 et 11 mars 2019, en respect aux dispositions de l’article 48 de la  même loi organique ;

 Qu’il y a lieu de le déclarer recevable en la forme ;

AU FOND

Attendu qu’à l’appui  de son pourvoi, BOA-Niger SA a soulevé deux moyens dont l’un tiré de la violation de l’article 2 alinéa 2 de la loi organique n° 2018-037 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en  République du Niger, pour insuffisance de motifs, et l’autre de la violation des articles 1142 et 1147 du code civil ;

Mais attendu que ces moyens peuvent être regroupés pour être  examinés en même temps ;

Sur le moyen unique de pourvoi, tiré de la violation de l’article 2 alinéa 2 de la loi organique n° 2018-037 du 1er  juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en  République du Niger, pour insuffisance de motifs et violation des articles 1142 et 1147 du code civil

Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir mis hors de cause de l’affaire le Notaire Maître Boubacar Madougou, pour les motifs que l’intéressé n’étant pas partie au contrat de prêt consenti par la requérante  à la Société Mondial Global Food SARL (MGF), ne pouvait  être tenu du principal, alors même que c’est par la faute de celui-ci qu’elle n’a pu réaliser sa garantie aux fins d’obtenir paiement de sa créance ;

Attendu que dans son mémoire en défense, la Société Mondial Global Food SARL (MGF), appuyait ledit moyen, pendant que le mis en cause s’abstenait de répondre du tout ;

Attendu qu’il est constant, que commis par la requérante aux fins d’accomplir les formalités administratives nécessaires pour inscrire une hypothèque à son profit sur l’immeuble de 200 m2 appartenant au débiteur,  sis à Niamey, lotissement Bani Zoumbou II, parcelle N2, îlot 4059, le Notaire Maître Boubacar Madougou, qui a encaissé les honoraires dus, n’a malgré les différentes relances et l’engagement ferme qu’il a pris depuis le 27 décembre 2011, accompli aucune diligence  six (06) années durant, et ainsi privé la requérante de toute possibilité de recouvrement de sa créance ;

Attendu qu’en droit, un tel engagement ne peut s’analyser que comme une obligation de résultat pesant sur le professionnel, dont la violation doit être sanctionnée par la condamnation de la partie fautive, à allouer des dommages et intérêts à celle qui en a souffert,  en application de l’article 1142 du code civil ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’acte introductif d’instance, que la BOA-Niger SA a bien sollicité la condamnation de l’intéressé sur le fondement de la faute contractuelle telle que ci-dessus décrite ;

Que c’est donc à tort, que le jugement attaqué a décidé qu’il ne peut être tenu du paiement de la  créance, alors même qu’il était saisi d’une action en paiement de dommages et intérêts pour inexécution du contrat, encourant ainsi la sanction de cassation  et annulation de ce chef ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’y ainsi procéder, et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction, mais autrement composée, et condamner Maître Boubacar Madougou aux dépens;

PAR CES MOTIFS

- Déclare le pourvoi de la BOA-Niger SA recevable en la forme ;

- Au fond, casse et annule le jugement n° 005 du 15 janvier 2019 du Tribunal de Commerce  de Niamey ;

- Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction, mais autrement composée ; 

-  Condamne Maître Boubacar Madougou aux dépens. /

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.


 Président : M. Moussa Idé

Conseillers : Mme Daouda, M. Zakari Kollé

Ministère Public : Mme Gonda Fatchima

Greffier : Me. Lihida Bondiéré Ibrahim

Rapporteur : M. Zakari Kollé

Arrêt n° 20-011/Com. du 28 janvier 2020 - Cour de cassation - Chambre civile et commerciale : matière commerciale

             La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du mardi vingt-huit janvier deux mil vingt, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

       ENTRE

M. X... Y..., né le […] à […], profession commerçant, immatriculé au RCCM sous le numéro […], demeurant à […],  nationalité nigérienne, assisté de Maître Boubacar Marou, Avocat au Barreau de Niamey ;

                    Demandeur d’une part ;

Et :

Banque Islamique du Niger (BIN), Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 5.000.000.000 F CFA, ayant son siège social à Niamey, assistée de Maître Fatouma Moussa Lanto, Avocat au Barreau de Niamey ;

               Défenderesse d’autre part ;

LA COUR

             Après la lecture du rapport par Monsieur Issaka Dan Déla, Président de la Chambre Civile et Commerciale, rapporteur, les conclusions du Ministère Public, et en avoir délibéré conformément à la loi ;

             Statuant sur le pourvoi de M. X... Y..., assisté de Maïtre Boubacar Marou, Avocat au Barreau du Niger formé par requête écrite affranchie d’un timbre de 1.500 F, déposée le 02-05-2019 au greffe de la Cour d’Appel de Niamey contre l’arrêt n° 008 du 21 août 2017 de ladite Cour d’Appel statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort qui a :

-reçu l’appel de M. X... Y... comme régulier en la forme ;

- au fond, annulé le jugement attaqué pour défaut de réponse aux conclusions de M. X... Y... ;

-évoqué et statué à nouveau ;

-rejeté les demandes de M. X... Y... comme mal fondées ;

-condamné M. X... Y...  à payer la somme de 197.693.698 frcs à la BIN (Banque Islamique du Niger) ;

-condamné M. X... Y... aux dépens ;

-ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ;

-avisé les parties de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai d’un (1) mois par requête au greffe de la Cour d’Appel de Niamey à compter de la signification de la présente décision par l’une des parties à l’autre ;

-Vu la loi 2013-03 du 23 janvier 2013  sur la Cour de Cassation ;

-Vu la loi 2018-037 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;

-Vu l’article 587 du Code de Procédure Civile ;

-Vu la requête de pourvoi et les mémoires produits ;

- Vu les conclusions du Ministère Public ;

Sur la recevabilité du pourvoi

             Attendu que par requête écrite affranchie d’un timbre de 1.500 F déposée au greffe de la Cour d’Appel de Niamey le 02 mai 2019, M. X... Y... assisté de Maître Boubacar Marou, Avocat au Barreau du Niger s’est pourvu en cassation  contre  l’arrêt n° 008 du 21 août 2017 de la Cour d’Appel de Niamey ;

             Attendu que suivant procès-verbal en date du deux mai 2019, la Greffière en Chef de la Cour d’Appel de Niamey a notifié à M. X... Y..., assisté de Me BOUBACAR Marou, qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt de sa requête aux fins de pourvoi pour la signifier à la Banque Islamique du Niger (BIN), assistée de Me Moussa Lanto Fatouma, Avocate à la Cour, par un acte extrajudiciaire contenant élection de domicile, à peine de déchéance ;

Attendu que dans sa requête de pourvoi, M. X... Y... assisté de Me Boubacar Marou, demande à la Cour de céans de déclarer  son pourvoi recevable ;

Attendu que dans son mémoire en défense, la Banque Islamique du Niger ne s’est pas prononcée sur la recevabilité de la requête de pourvoi ;

Attendu qu’aux termes des articles 48 de la loi 2013-03 du 23 janvier 2013 sur la Cour de Cassation, 587 du Code de Procédure Civile, « à peine de déchéance, le demandeur au pourvoi est tenu, dans un délai d’un (1) mois à compter du dépôt du pourvoi, de signifier sa requête au défendeur par un acte extrajudiciaire contenant élection de domicile.

Le greffier qui reçoit un pourvoi est tenu de notifier par écrit cette obligation au demandeur au pourvoi.

La déchéance n’est acquise que si cette formalité a été accomplie. » ;

Attendu que malgré cette notification et la lettre du Greffier en Chef de la Cour de Cassation lui demandant de produire l’exploit de signification de sa requête de pourvoi au défendeur, le demandeur au pourvoi n’apporte pas la preuve d’avoir satisfait à l’exigence des articles sus évoqués ;

Que par conséquent, il y a lieu de déclarer M. X... Y... déchu de son pourvoi et de le condamner aux dépens en application de l’article 117 de la loi 2013-03 du 23 janvier 2013 sur la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS

-Déclare M. X... Y... déchu de son pourvoi ;

-Le condamne aux dépens.

Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus ;


Président : M. Issaka Dan Déla

Conseillers : M. Moussa Idé, M. Zakari Kollé

Procureur Général : M. Emilien Abdourahamane Bankolé

Greffière : Mme Adamou Habbi Adoum

Rapporteur : M. Issaka Dan Déla

Arrêt n° 20-015/Civ. du 28 janvier 2020 - Cour de cassation - Chambre civile et commerciale : matière civile

La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi vingt-huit janvier deux mil vingt, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE

X... Y... Z..., chauffeur  à la SNTN demeurant à [..], assisté de Maître Mounkaïla Yayé, avocat à la Cour ;

                    Demandeur d’une part ;

Et :

V... W..., mécanographe demeurant à […], assisté de Maître Moumouni Maman Hachirou, Avocat à la Cour ;

               Défendeur d’autre part ;

LA COUR

             Après la lecture du rapport par Monsieur Moussa Idé, Conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère Public, et en avoir délibéré conformément à la loi ;

             Statuant sur le pourvoi de X... Y... Z..., assisté de son conseil Maître Mounkaila Yayé, avocat au Barreau du Niger, introduit suivant requête écrite déposée au greffe de la Cour d’Appel de Niamey le 14 mars 2014, contre l’arrêt n° 170   du 02 décembre 2013 de ladite juridiction qui a reçu X... Y... Z... en son appel régulier en la forme ; annulé le jugement attaqué pour violation de la loi ; évoqué et statué à nouveau ; reçu X... Y... Z... en son opposition ; dit n’y avoir lieu à rétractation du jugement n° 179 du 28 mai 2003 ; dit que V... W... est propriétaire de la parcelle I, îlot  1274 lotissement  Grande Prière Niamey ; dit que la vente de la parcelle litigieuse intervenue entre T… U… et V... W... est opposable à X... Y... Z... ; mis hors de cause la Communauté Urbaine de Niamey ; rejeté la demande de dommages et intérêts ;  condamné X... Y... Z... aux dépens ;

              -Vu l’article 80 de la loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013  déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

             -Vu les mémoires des parties ;

             -Vu la requête de pourvoi, ensemble les pièces du dossier ;

            - Vu les conclusions du Ministère Public ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

             Attendu que le pourvoi dont objet parce qu’ayant été formé conformément aux articles 45, 46, et 48 de la loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation, doit être déclaré recevable ;

 AU FOND

             Attendu qu’il résulte des dispositions du point 1 de l’article 80 de la loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013 sur la Cour de Cassation «  les Chambres réunies sont saisies par ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation rendue soit sur réquisition du Procureur Général près cette juridiction, soit sur la base d’un arrêt de renvoi rendu par une de ses chambres saisies :

  • lorsque après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que ceux qui avaient entrainé la cassation » ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que par arrêt n° 12-114/Civ du 17 mai 2012, la Chambre Judiciaire de la Cour d’Etat a cassé et annulé l’arrêt n° 260 du 18 août 2008 de la Cour d’Appel de Niamey puis renvoyé la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;                                                   

Que dans la même cause opposant les mêmes parties à propos du même objet, X... Y... Z... a saisi à nouveau la juridiction de Céans d’une requête aux fins de pourvoi en cassation contre l’arrêt de la juridiction de renvoi, contenant des moyens identiques à ceux qu’il a déjà fournis à l’appui de son recours dirigé contre l’arrêt n° 260 du 18 août 2008, c’est-à-dire la précédente décision ;

Que dès lors, il y a lieu, en application du texte de loi susvisé d’ordonner la saisine des Chambres réunies, de transmettre le dossier de la procédure à Madame la Première Présidente de la Cour de Cassation pour y procéder et réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

-Ordonne la saisine des Chambres Réunies ;

-Dit que le dossier de la procédure sera transmis à Madame la Première Présidente de la Cour de Cassation pour y procéder ;

-Réserve les dépens.

Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus ;


 Président : M. Issaka Dan Déla

Conseillers : M. Moussa Idé, M. Zakari Kollé

Procureur Général: M. Emilien Abdourahamane Bankolé

Greffière : Mme Adamou Habbi Adoum

Rapporteur : M. Moussa Idé

Arrêt n° 20-013/Civ. du 28 janvier 2020 - Cour de cassation - Chambre civile et commerciale : matière civile

La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi vingt-huit janvier deux mil vingt, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

        ENTRE

Elh X..., opérateur économique  demeurant à […], quartier […], tel […] ;

                    Demandeur d’une part ;

Et :

M. Y... Z..., agent de la CAFER demeurant à […], assisté de Maître Yagi Ibrahim, Avocat au Barreau de Niamey ;

                    Défendeur d’autre part ;

LA COUR

             Après la lecture du rapport par Monsieur Issaka Dan Déla, Président de la Chambre Civile et Commerciale, rapporteur, les conclusions du Ministère Public, et en avoir délibéré conformément à la loi ;

             Statuant sur le pourvoi de Elh X..., formé par requête écrite affranchie d’un timbre de 1.500 F,  déposée au greffe de la Cour d’Appel de Zinder le 14 janvier 2019  contre l’ordonnance n° 001/2019  du 11 janvier 2019 du Président de la Cour d’Appel de Zinder, Présidant la juridiction présidentielle des référés statuant publiquement et contradictoirement en application de l’article 405 du Code de Procédure Civile en matière de défense à exécution en dernier ressort qui a :

-Déclaré irrecevable la requête d’Elh X... en la forme ;

-Condamné Elh X... aux dépens ;

-Dit que les parties peuvent se pourvoir en cassation par requête déposée au greffe de la Cour d’Appel de Zinder dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

-Vu la loi 2013-03 du 23 janvier 2013  sur la Cour de Cassation ;

-Vu les articles 46 et 48 de ladite loi ;

-Vu la loi 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;

-Vu les articles 585 et  587 du Code de procédure Civile  ;

-Vu la requête et les mémoires produits ;

-Vu les conclusions du Ministère Public ;

Sur la recevabilité du pourvoi

             Attendu que par requête écrite affranchie d’un timbre de 1.500 F déposée au greffe de la Cour d’Appel de Zinder le 14 janvier 2019,  Elh X... s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance n° 001/2019  du 11 janvier 2019 du Président de la Cour d’Appel de Zinder ;

Que le requérant a signifié l’extrait de l’acte de pourvoi à la place de la requête de pourvoi ;

 Attendu que dans son mémoire en défense M. Y... Z... relève que la requête de pourvoi n’a pas été signée par le demandeur au pourvoi et ne contient aucun moyen de droit ; qu’il demande par conséquent à la Cour de déclarer la requête afin de pourvoi irrecevable sans qu’il soit besoin d’aller au fond ;

Attendu que dans son mémoire en réplique Elh X... dit que les motifs invoqués par M. Y... Z... selon lesquels il n’a pas signé sa requête et que celle-ci ne contient aucun moyen de droit sont mensongers ;

Attendu que dans un mémoire en duplique, le défendeur au pourvoi maintient que la requête n’a pas été signée et ne contient ni un exposé des faits ni un énoncé des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée en violation de l’article 46 de la loi 2013-03 du 23 janvier 2013 sur la Cour de Cassation ;

Attendu qu’aux termes de l’article 46 de la loi 2013-03 du 23 janvier 2013 sur la Cour de Cassation, et l’article 585 du Code de Procédure Civile, « sous peine d’irrecevabilité, le pourvoi est formé par requête écrite et signée par la partie, un avocat ou un fondé de pouvoir spécial, dans un délai d’un (1) mois, lequel court à compter de la signification de la décision lorsque cette signification a été faite à personne ou à domicile, et du jour où l’opposition n’est plus recevable lorsqu’il s’agit d’un jugement de défaut.

La requête, préalablement affranchie d’un timbre de mille cinq cents (1500) francs doit :

1. Indiquer les noms, profession et domicile des parties et, s’il s’agit d’une personne morale, outre ses éléments d’identification, le nom de son représentant es-qualité.

2. Contenir un exposé des faits et un énoncé des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

La signature de la requête par un avocat vaut constitution et élection de domicile à son étude. » ;

Attendu que la requête déposée le 14 janvier 2019 au greffe de la Cour d’Appel de Zinder par Elh X... n’a pas été signée et ne contient ni un exposé des faits ni un énoncé des moyens de droit ; qu’en termes de moyens de droit Elh X... écrit ceci : « Moyens de droit :

attendu que toutes les arguments avancés par M. Y... Z... sont mal fondés. C’est pourquoi je défère l’ordonnance n° 001 du 11/01/2019 rendue par la juridiction présidentielle de la Cour d’Appel de Zinder à la censure de la Cour de Cassation ; qu’il lui plaise, sans préjudice d’autres moyens qui pourront être soulevés d’office ;

-Casser et annuler avec les conséquences de droit l’ordonnance citée ci-dessus ;

-Condamner M. Y... Z... aux dépens. » ;

Que cela ne peut pas être considéré comme des moyens de droit ;

Attendu qu’en violation de l’article 48 de la loi 2013-03 du 23 janvier 2013 sur la Cour de Cassation qui exige la signification de la requête de pourvoi au défendeur à peine de déchéance, Elh X... a signifié l’extrait d’acte de pourvoi au défendeur alors que le Greffier en Chef de la Cour d’Appel de Zinder lui a indiqué qu’il devait signifier la requête de pourvoi à peine de déchéance conformément à l’article 48 de la loi sus évoquée ;

Que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer le pourvoi de Elh X... irrecevable et de condamner le requérant aux dépens en application de l’article 117 de la loi 2013-03 du 23 janvier 2013 sur la Cour de Cassation ;

 PAR CES MOTIFS

-Déclare le pourvoi de Elh X... irrecevable ;

-Condamne le requérant aux dépens.

Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus ;


Président : M. Issaka Dan Déla

Conseillers : M. Moussa Idé, M. Zakari Kollé

Procureur Général : M. Emilien Abdourahamane Bankolé

Greffière : Mme Adamou Habbi Adoum

Rapporteur : M. Issaka Dan Déla

Arrêt n°20-016/Ret./Civ. du 04 février 2020 - Cour de cassation - Chambre civile et commerciale : matière civile

La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi Quatre Février deux mil vingt, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

SOTRAGRI  Sarl (Société de Transformation Agricole), assistée de Maître Mahamane Moussa Labo, avocat  au Barreau du Niger ;

     Demanderesse                                                                                        

    d’une Part ;

ET :

 1) AFELEN, (Agence de Financement et d’Encouragement de la libre Entreprise au Niger), assistée de Me Yahaya Abdou, avocat au Barreau du Niger ;

2) X... Y..., assisté de Me Dadi Toukoulé, avocat au Barreau du Niger ;

  Défendeurs                                          

 d’autre Part ;

 

LA COUR

              Après la lecture du rapport par Monsieur Sékou Boukar Diop, conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi ;

             Statuant sur le recours en rétractation introduit suivant requête écrite déposée le 10 Octobre 2018 au greffe de la Cour de Cassation par Me Mahaman Moussa Labo, avocat au Barreau de Niamey agissant pour le compte de la SARL SOTRAGRI sa cliente contre l’arrêt n°16-066/civ du 24 Juillet 2018 de ladite Cour qui a rejeté le pourvoi en cassation formé par cette dernière et l’a condamné aux dépens ; Vu la loi 2013-03 du 23 Janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu la loi n°2018-37 du 1er Juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en république du Niger ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la requête en rétractation ;

            Vu les conclusions du Ministère Public ;

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

Attendu que le défendeur dans cette affaire conclut à l’irrecevabilité du recours introduit par son adversaire motif pris de ce que ce dernier aurait agi hors délai ;

Attendu que pour faire échec à cette exception ainsi soulevée la demanderesse soutient que la forclusion invoquée par le défendeur ne saurait lui être appliquée, en raison de ce que la notification qui lui a été faite porte sur le dispositif de l’arrêt en lieu et place de l’arrêt rédigé exigée par la loi ;

Attendu qu’il ressort des dispositions combinées des articles 108 et 112 de la loi n°2013-03 du 23 Janvier 2013 sur la Cour de Cassation que le dispositif de toute décision contentieuse est à la diligence du Greffier en Chef de la Cour de Cassation notifié aux parties à leur personne ou à leur domicile réel ou élu et que le recours en rétractation est introduit dans un délai de Quinze jours après la notification prévue à l’article 108 sus indiqué ;

Attendu que contrairement aux arguments de défense soulevés par la demanderesse, c’est bien le dispositif de l’arrêt qui est notifié aux parties tel que indiqué dans l’article 108 précité et qu’en réalité la demanderesse fait une lecture erronée de ce texte ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que SOTRAGRI, demanderesse ayant reçu notification du dispositif de l’arrêt querellé le 14 Août 2018 a introduit son recours le 10 Octobre 2018 soit 55 Jours largement au-delà du délai légal qui est de 15 jours ;

Attendu dès lors que SOTRAGRI SARL ayant agi en violation des textes susvisés est forclose et que par conséquent son recours doit être déclaré irrecevable ;

Attendu que celle-ci ayant succombé dans la présente instance, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

  • Déclare le recours en rétractation introduit par SOTRAGRI SARL assistée de Mahaman Moussa Labo contre l’arrêt n°18-066 du 24 Juillet 2018 de la Cour de Cassation Irrecevable ;
  • Condamne la requérante aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus ;


Président : M. Issaka Dan Déla

Conseillers : Mme Daouda Mariama, M. Sékou Boukar Diop

Ministère Public : M. Emilien Abdourahamane Bankolé

Greffier : Me Lihida Bondiéré Ibrahim

Rapporteur : M. Sékou Boukar Diop

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