Arrêt n°19-085/Com. du 22 octobre 2019 - Cour de cassation - Chambre civile et commerciale : matière commerciale 

La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du Mardi Vingt Deux Octobre Deux Mil Dix Neuf, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

Société CFAO Motors Niger S.A, assistée de Maitre Cissé Omar Abdoussalam, avocat au barreau de Niamey ;

                           Demanderesse

                                                   D’une Part ;

ET :                                                                                 

 Société de sécurité Tracknet,  rep par son D.G Z... W...; assistée de Maitre Abdourahamane Galy Adam, avocat au barreau de Niamey ;

                  Défenderesse                                           

D’autre Part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport de Monsieur Zakari KOLLE, conseiller-rapporteur, les conclusions du ministère public, et en avoir délibéré conformément à la loi ;

         Statuant sur le pourvoi en cassation de la Société  CFAO MOTORS Niger SA, société anonyme ayant son siège social à Niamey Zone Industrielle, Route de l’Aéroport, BP 204, agissant par l’organe de son Directeur Général X... Y..., assisté de Maître Abdoussalam CISSE, Avocat à la Cour, BP 13.302 Niamey, formé par  requête écrite déposée au Greffe de la Cour d’Appel de Niamey le 21 avril 2018, contre l’arrêt n° 020 du 28 février 2018 rendu par le Président de la Cour d’Appel de Niamey et par délégation le Conseiller par lui délégué qui,  après reçu la CFAO  Motors Niger S.A en son appel contre l’ordonnance de référé n° 197 du 14 novembre 2017 du juge de référé du TGI/HC de Niamey, régulier en la forme, a rejeté l’exception de défaut de qualité invoquée par l’appelante, puis au fond a :

- annulé l’ordonnance du juge de référé pour violation de la loi ;

- évoqué et statué à nouveau ;

- ordonné la suspension de l’exécution du marché d’équipement du système sécuritaire en cause ;

- condamné  CFAO  Motors Niger S.A aux dépens ;

-donné avis de pourvoi aux parties ;

Vu la loi organique n° 2018-037 du 1er  juin 2018, remplaçant et abrogeant la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en  République du Niger ; 

Vu la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu les articles 1165 du code civil, 459 alinéa 2 et 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête ;

Vu le mémoire en défense ;

Vu les conclusions du Ministère Public ;

Vu les pièces du dossier ;

Sur la recevabilité du pourvoi

  Attendu que le pourvoi de CFAO Niger SA a été signifié au défendeur Z... W... par exploit d’huissier en date du 18 mai 2018 ;

  Qu’il y a lieu de le déclarer recevable en la forme ;

Sur le fond

Attendu qu’à l’appui de son pourvoi, CFAO Motors Niger S.A. a soulevé les moyens de cassation tirés respectivement de l’incompétence du juge de référé civil et manque de base légale, la violation des articles 1165 du code civil et 36 de la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant, l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation, ainsi que celle des articles 459 alinéa 2 et 462 du code de procédure civile ;

Sur le premier moyen pris de l’incompétence du juge de référé civil et  manque de base légale

Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir pour les motifs que le caractère commercial de l’affaire n’aurait pas été démontré, rejeté l’exception d’incompétence de la juridiction civile à connaître du litige, alors même que les deux parties ont toutes la qualité de commerçantes  et que le litige qui les oppose  c'est-à-dire l’attribution d’un marché de fournitures, est une matière commerciale devant relever de la compétence du Tribunal de Commerce en application de l’article 26-6 de la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des Tribunaux de Commerce en République du Niger ;

 Attendu que le défendeur Abdoulaye  Moussa soutient que  le fait que les deux parties aient la qualité de commerçantes, ne saurait à lui  seul suffire à dénier au juge civil sa compétence à connaître du présent litige qui porte sur un contrat de fourniture à l’Etat ;

Attendu en tout état de cause, qu’en vertu de sa plénitude de juridiction, le Président de la Cour d’Appel de Niamey, reste et demeure compétent pour connaître des appels formés contre les ordonnances des juges de référé rendues tant en matière civile, que commerciale ;

 Qu’il y a lieu de rejeter ce moyen comme non pertinent ;

Sur le moyen tiré de la violation des articles 1165 du code civil et 36 de la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant, l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation

         Attendu que CFAO Niger SA, reproche à l’arrêt querellé d’avoir sur demande de Z... W..., ordonné la suspension du contrat la liant à l’Etat du Niger, alors même que celui-ci n’était pas partie à la convention, violant ainsi  le  principe de l’effet relatif des contrats édicté par l’article 1165 du code civil aux termes duquel sauf cas de stipulation pour autrui, le contrat n’a d’effets qu’entre les parties, il ne profite, ni ne nuit aux tiers ;

         Mais attendu qu’en l’espèce, Z... W... estime que dès lors qu’il a régulièrement soumissionné  à l’offre que la demanderesse a attribuée à une société étrangère, il a un intérêt légitime à défendre dans la cause ; 

Attendu en effet, qu’il résulte des pièces du dossier, qu’après avoir été attributaire d’un marché public aux fins d’équipement des véhicules des forces de défense et de sécurité en système de surveillance et de géo localisation par satellite pour le compte du Ministère de l’Intérieur, CFAO Motors Niger SA qui ne disposait pas de technicité suffisante en la matière, a lancé un avis d’appel d’offres à l’adresse de spécialistes ;

Qu’il y a donc pour l’exécution dudit marché public, une première phase dans laquelle elle s’est engagée vis à vis de l’Etat du Niger, et une seconde qui la lie plutôt aux  prestataires qu’elle a mis en concurrence dont Herman BADO du Burkina Faso, qu’elle a préféré à de Z... W... du Niger de la société Tracknet, malgré les offres techniques et financières que ce dernier a présentées et qui le mettaient en bonne position au vu des factures pro forma qu’ils ont fournies respectivement les 07 juin 2017 et 04 octobre 2017 ;

Attendu que si dans le premier cas le contrat ne peut ni profiter, ni nuire à Z... W... en application du texte visé au moyen, dans le second en revanche, l’article 12 du code de procédure civile lui offre toute latitude pour contester la convention passée avec un tiers, mais au détriment de ses propres intérêts ;

Qu’en accueillant son action et ordonnant en conséquence la suspension dudit contrat, l’arrêt attaqué n’a pas violé le principe de la relativité des relations contractuelles édicté par l’article 1165 du code civil ;

Qu’il y a également lieu  de rejeter ce moyen comme pertinent ;

Sur le moyen tiré de la violation des articles 459 alinéa 2 et 462 du code de procédure civile

Attendu  que la requérante  reproche aux juges de fond statuant en matière de référé, d’avoir connu de l’affaire nonobstant, les contestations sérieuses en soutenant notamment n’avoir pas reçu les documents relatifs aux offres techniques et financières de Z... W... qu’elle aurait pu joindre au dossier de soumission de l’intéressé ;

          Mais attendu qu’il est constant comme résultant des constats du juge de référé contenus dans les motifs de sa décision, que tout en prétendant avoir mis en concurrence trois sociétés, CFAO Motors Niger SA n’a cependant produit au dossier que les seules offres techniques et financières de Z... W...qui présentaient explicitement des détails relativement aux matériels, leur caractéristiques et spécifications, leur fonctionnement et service après-vente etc., ainsi qu’une idée précise du prix qu’il a proposé, sans pour autant avoir été retenu ;

         Attendu  que dans son pouvoir souverain d’appréciation de ces  éléments de fait, le juge de référé a estimé qu’il y a urgence et péril en la demeure justifiant l’intervention de Z... W...sur la base de l’article 459 alinéa 2 du code de procédure civile aux fins de suspendre l’exécution du marché attribué à Herman BADO du Burkina Faso ;

Attendu qu’au regard de ce qui précède, qu’aucun grief tiré de la  violation des articles 459 alinéa 2 et 462 du code de procédure civile, d’où il suit de rejeter le moyen comme fondé aussi ;

Sur le moyen tiré de la dénaturation des faits de la cause

Attendu qu’en droit, la dénaturation des faits qui constitue un cas d’ouverture à cassation, suppose que le juge de fond a donné un sens autre à une clause pourtant claire et précise d’un document qui lui est soumis, ou mal interprété une clause ambigüe d’un acte juridique, d’un contrat ou d’une loi étrangère.

         Qu’en l’espèce, selon la société CFAO Motors Niger S.A, en  retenant qu’elle a  reçu la plate-forme dont le défendeur Z... W... faisait état, et qu’elle n’aurait pas produit les offres financières et techniques des deux autres sociétés qu’elle a mises en concurrence avec lui pour l’attribution du marché en cause, l’arrêt attaqué a fait des énonciations contraires à la vérité qui dénaturaient le sens d’une situation qui était toute autre ;

Mais attendu qu’il résulte des constats du juge de fond qui relève plutôt des faits,  que le défendeur Z... W... a bien mis à la disposition de CFAO Motors Niger S.A son autorisation spéciale et sa plate-forme technique, ce qui n’a pas été le cas et que celle-ci  n’a pas produit les offres techniques et financières des deux autres sociétés mises en concurrence dont elle faisait état ;

Attendu qu’au regard de ce qui précède, c’est à tort que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait des énonciations contraires à la vérité, ou dénaturé le sens d’une situation qui n’en fut point ;

Attendu que ce moyen non plus n’étant pas fondé, doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS

-Déclare le pourvoi de la CFAO Motors Niger S.A recevable en la forme ;

-Au fond, le rejette ;

-Condamne CFAO Motors Niger S.A aux  dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.


Président : M. Moussa Idé

Conseillers : M. Sékou Boukar Diop, M. Zakari Kollé

Ministère Public : M. Maazou Adam

Greffier : Me Lihida Bondiéré Ibrahim

Rapporteur : M. Zakari Kollé

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