Arrêt n° 21-049/CC/CIV du 6 avril 2021 - Cour de cassation - Chambre civile et commerciale : matière civile

La Cour de Cassation, Chambre civile et commerciale, statuant pour les affaires civiles, en son audience publique ordinaire du mardi six avril deux mil vingt un, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE

AD M. N. M, représentés par leur mandataire Mahaman Rabiou, domicilié à Maradi, assisté de Maître Laouali Madougou, avocat à la Cour ;

Demandeurs d’une part ;

Et :

Hadjia A. Oumarou dite Hadjia G ,domiciliée à Maradi (Sabon gari), assistéé de Maître Boureima Idrissa & Me Lirwana Abdourahame, avocats à la Cour ;

Défenderesse d’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Monsieur Zakari Kollé, Conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère Public, et en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi en cassation des Ayants Droit M. N K, formé par requête écrite déposée au greffe de la Cour d’Appel de Zinder le 10 février 2020, contre l’arrêt n° 17 du 23 février 2012 de ladite Cour d’Appel, qui statuant sur opposition faite par Hadjia A. O.dite Gourgoua à son arrêt n° 49 du 16 octobre 2008, a annulé le jugement n° 88/2007 rendu le 26 décembre 2007 par le TGI de Maradi pour violation de la loi (article 2265 du code civil), évoqué et statué à nouveau, et constaté qu’il y avait prescription acquisitive en faveur de leur adversaire, avant de les débouter de leur demande et les condamner aux dépens ;

Vu la loi n° 2018-037 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;

Vu la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu les articles 2265 et 1341 du code civil ;

Vu l’article 2 alinéa 2 de la loi organique n° 2018-037 du 1er juin 2018, portant organisation judiciaire en République du Niger ;

Vu la requête ;

Vu le mémoire en défense ;

Vu les conclusions du Ministère Public ;

Vu les pièces du dossier ;

EN LA FORME

Attendu que la défenderesse soulève in limine litis l’exception d’irrecevabilité du pourvoi, pour défaut de qualité à agir des demandeurs et forclusion ;

Qu’elle soutenait notamment, qu’au moment de l’attribution de la parcelle litigieuse à leur auteur le 31 août 1983, sa mère l’occupait déjà et que la Mairie de Maradi n’avait apporté aucune preuve de son retrait pour défaut de mise en valeur dans les délais réglementaires, ni même cause d’utilité publique ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013 sur la Cour de Cassation, la qualité à agir pour exercer un pourvoi en cassation en matière civile s’apprécie par rapport au rôle joué par le demandeur lors de l’instance d’appel en tant que partie principale, intervenant volontaire ou appelée en cause ;

Qu’en l’espèce, les ayants droit M N K ayant été présents dans l’instance devant la Cour d’Appel de Zinder en qualité d’intimés, ont bien qualité à former un pourvoi en cassation contre la décision subséquemment rendue en agissant personnellement ou par la voix d’un conseil régulièrement constitué ou d’un fondé de pouvoir dûment mandaté ;

Attendu par ailleurs, que concernant le délai d’introduction du pourvoi, en ce qu’aucune des parties n’a signifié l’arrêt attaqué à l’autre, il doit commencer à courir à compter de la date où les demandeurs en ont levé eux-mêmes l’expédition, soit le 14 janvier 2020 ;

Qu’il s’en suit que le pourvoi qu’ils ont déposé au greffe de la Cour d’Appel de Zinder le 10 février 2020, puis signifié à la défenderesse par exploit d’huissier en date du 17 février 2020, doit être déclaré recevable en la forme comme étant conforme aux prescriptions des articles 45, 46 et 48 de la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

 AU FOND

Attendu qu’à l’appui de leur pourvoi, les ayants droit N. K ont soulevé un seul moyen ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi, subdivisé en trois branches prises respectivement de la fausse application des articles 2265 et 1341 du code civil, et de la violation de l’article 2 alinéa 2 de la loi organique n° 2018-037 du 1er juin 2018, portant organisation judiciaire en République du Niger, pour suffisance de motifs.

Attendu qu’aux termes de l’article 2265 du code civil, « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d’Appel dans l’étendue de laquelle l’immeuble est situé ; et par vingt ans, s’il est domicilié hors dudit ressort » ;

Qu’en l’espèce selon les requérants, la Cour d’Appel de Zinder a fait une fausse application de ce texte en considérant que du fait que leur défunt père de son vivant et eux même par la suite, n’ont jamais revendiqué la propriété de la maison litigieuse avant l’année 2007, alors qu’ils détenaient un permis urbain d’habiter datant de l’année 1983, et habitaient la même ville de Maradi que la défenderesse, celle-ci en a prescrit la propriété pour l’avoir acquise de bonne foi ;

Qu’en effet soutiennent-ils, il ne saurait en être ainsi qu’à la condition que A. O ait justifié d’un juste titre, c'est-à-dire d’un acte translatif de propriété émanant du véritable propriétaire en l’occurrence la ville de Maradi, comme elle l’a ainsi certifié dans sa lettre du 27 janvier 2020 ;

Attendu qu’à l’inverse, Hadjia A. O dite Gourgoua soutenait que c’est à tort que la Ville de Maradi a considéré feu M. N K propriétaire de l’immeuble litigieux au vu du permis urbain d’habiter n° 48 du 31 août 1983 qu’elle lui a délivré et ce, d’autant plus qu’il ne s’agissait pas d’une parcelle retirée pour défaut de mise en valeur ou expropriée pour cause d’utilité publique, mais bien d’une maison déjà bâtie et habitée depuis plusieurs décennies comme attestée par les témoignages concordants ;

Que selon elle, du fait de l’occupation paisible et continue dans le temps, elle a acquis la propriété par prescription, la Ville de Maradi n’ayant pu au regard des dispositions de l’article 1599 du code civil, valablement transmettre aucun droit à l’intéressé ;

Mais attendu que conformément à l’esprit et à la lettre de l’article 2265 du code civil, pour en prescrire, les deux conditions cumulatives mais non alternatives, de bonne foi et de juste titre doivent être remplies ;

Qu’en l’espèce, malgré le principe de l’antériorité qui peut éventuellement jouer en sa faveur, ainsi que sa bonne foi tirée de l’occupation régulière et continue de la maison litigieuse qu’elle prétend acquérir de Tagari Dan Koulodo depuis l’année 1969, Hadjia A. O dite Gourgoua ne peut cependant en prescrire la propriété qu’en justifiant d’un juste titre tel que ci-dessus défini, mais non en produisant de témoignages de quelques personnes ils émanent ;

Attendu que sans qu’il soit besoin d’examiner les autres branches du moyen dont notamment celle tirée de la violation de l’article 1341 du code civil, soulevée pour la première à l’occasion du présent pourvoi, il y a lieu d’accueillir le moyen, et en conséquence de casser et annuler l’arrêt attaqué, et renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;

Attendu que la défenderesse ayant ainsi succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

- Déclare le pourvoi des ayants droit M.N. K, recevable en la forme ;

- Au fond, casse et annule l’arrêt n° 17 du 23 février 2012 de la Cour d’Appel de Zinder ;

- Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;

- Condamne Hadjia A. O aux dépens. /

Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus ;

Ont signé, le Président et la greffière.


 Président : M. Moussa Idé

Conseillers : M. IdrissaYayé, M. Zakari Kollé

Ministère Public : M. MAAZOU ADAM

Greffière : Me Mme Ali Maimouna O.

Rapporteur : M. Zakari Kollé

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