Arrêts de la Chambre civile & commerciale

Arrêt n° 21-118/CC/CIV du 5 octobre 2021 - Cour de cassation - Chambre civile et commerciale : matière civile

Arrêt n° 21-114/CC/CIV du 21 septembre 2021 - Cour de cassation - Chambre civile et commerciale : matière civile

Arrêt n° 21-043/CC/Com/Rét du 30 mars 2021 - Cour de cassation - Chambre civile et commerciale : matière Commerciale

La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du mardi trente mars deux mille vingt et un, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE

Société B. A. L. Niger, Société Anonyme, dont le siège social est sis Rue de la Libye, Niamey, quartier maison économique, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur P. N, assisté de la SCPA LBTI & PARTNERS, avocats associés au Barreau du Niger ;

Demanderesse d’une part ;

Et :

Société M. W SA, Société Anonyme avec conseil d’administration au capital de 500.000.000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le n° RCCM NI-NIA 2003 B 2272, dont le siège social est sis à Niamey, quartier Poudrière/105 logements, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur M. W, assisté de la SCPA MANDELA, Avocats associés au Barreaudu Niger ;

Défenderesse d’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Monsieur Zakari Kollé, Conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère Public, et en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le recours en rétractation de la société B.A. L Niger, formé par requête écrite déposée au greffe de la Cour de Cassation le 20 février 2020, contre l’arrêt n° 20-014/Com du 28 janvier 2020 de la Chambre Civile et Commerciale qui a déclaré irrecevable son pourvoi incident formé à l’occasion du pourvoi principal de la société W contre l’arrêt n° 025 du 16 octobre 2017 de la Chambre Commerciale Spécialisée de la Cour d’Appel de Niamey ;

Vu la loi n° 2018-037 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;

Vu la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu les articles 105, 112 et 113 de la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu l’article 2 de la loi n° 2018-037 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;

Vu la requête;

Vu le mémoire en défense ;

Vu les conclusions du Ministère Public ;

EN LA FORME

Attendu que sous peine d’irrecevabilité, le recours en rétractation contre les arrêts de la Cour de Cassation, doit être formé par requête écrite déposée au greffe de ladite haute juridiction dans le délai de quinze (15) jours suivant la notification qui en a été faite par le greffier en chef et être accompagnée d’une expédition de l’arrêt attaquée ;

Qu’en l’espèce il résulte des pièces du dossier, que c’est suivant lettre du greffier en chef reçue le 06 février 2020 au cabinet SCPA LBTI &PARTENERS son conseil constitué, que la société BolloréAfrica Logistic Niger a reçu notification de l’arrêt n° 20-014/Com du 28 janvier 2020, avant de déposer son recours en rétractation au greffe de la Cour de céans le 20 février 2020 ;

Que ladite requête a été notifiée le même jour à la SCPA MANDELA conseil constituée de la société W, pour ses observations ;

Qu’il y a lieu de le déclarer recevable en la forme comme étant conforme aux dispositions de l’article 112 alinéa 4 de la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation;

 AU FOND

Attendu qu’à l’appui de son recours en rétractation, la société B A.f L Niger a soulevé un seul moyen ;

Sur le moyen unique de rétractation, pris de la violation de l’article 105 de la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Attendu que conformément à l’article 113 de la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, il ne peut y avoir lieu à recours en rétractation contre les arrêts rendus par la Cour de céans que dans les cas suivants :

lorsque la décision a été rendue sur pièces fausses ;

lorsque la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive retenue par son adversaire ;

lorsque la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions des articles 4, 44 et 105 ;

Qu’en l’espèce, la société B. A. L Niger fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir pour les motifs que la loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013 sur la Cour de Cassation ne l’a pas prévu, déclaré irrecevable le pourvoi incident qu’elle a formé en réaction au pourvoi principal de la société W, contre l’arrêt n° 025 du 16 octobre 2017 de la Chambre Commerciale Spécialisée de la Cour d’Appel de Niamey, alors même que l’article 619 du code de procédure civile a traité du pourvoi incident, et qu’aucune des parties n’a soulevé cette irrecevabilité ;

Qu’en agissant ainsi soutient-elle, la Chambre Civile et Commerciale a non seulement violé le principe du droit de la défense édicté par l’article 3 de la loi 2018-037 du 1er juin 2018, portant organisation judiciaire au Niger, mais aussi insuffisamment motivé sa décision au mépris des dispositions de l’article 105 invoqué à l’appui du moyen ;

Attendu que la société W soutient quant à elle que l’arrêt querellé est d’autant bien motivé qu’il a fait application du principe général de droit selon lequel « le spécial déroge au général » ;

Mais attendu en tout état de cause, que nonobstant les dispositions d’ordre général contenues dans l’article 619 du code de procédure civile, les attributions de la Cour de Cassation sont spécifiquement définies à l’article 36 de la loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013 qui a prévu la forme et la procédure à suivre concernant chaque type de recours, à l’exclusion du pourvoi incident ;

Attendu que conformément à cette législation spéciale une jurisprudence constante interne est désormais établie sur l’irrecevabilité en l’état, de ce type de recours pour les motifs que dessus ;

Qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la Chambre Civile et Commerciale n’a pas moins bien motivé sa décision, d’où il suit de rejeter le recours en rétractation comme non fondé, et de condamner la requérante qui a succombé à l’instance aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

- Déclare le recours en rétractation introduit par la société B.A. L Niger SA contre l’arrêt n° 20-14/Com du 28 janvier 2020 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation recevable en la forme ;

- Au fond, le rejette ;

- Condamne la requérante aux dépens. /

Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus ;

Ont signé, le Président et la greffière.


 Président : M. Issaka Dan Déla

Conseillers : M. Moussa Idé, M. Zakari Kollé

Procureur Général : M. Maazou Adam

Greffière : Me Mme Adamou Habbi Adoum

Rapporteur : M. Zakari Kollé

Arrêt n° 21-087/CC/CIV du 8 juin 2021 - Cour de cassation - Chambre civile et commerciale : matière civile

Arrêt n° 21-032/CC/CIV du 28 mars 2021 - Cour de cassation - Chambre civile et commerciale : matière civile

La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi neuf mars deux-mille-vingt et un, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE

M. Dj, 59 ans, à la retraite demeurant à Zinder ;

Demandeur d’une part ;

Et :

Hadjia F. S, veuve Dj. A, représentée par sa fille demeurant à Zinder ;

Défenderesse d’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par Monsieur Zakari Kollé, Conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi en cassation de M. Dj, formé par requête écrite déposée au greffe de la Cour d’Appel de Zinder le 1er novembre 2019, contre l’arrêt n° 079 du 24 octobre 2019 de ladite Cour d’Appel, qui a annulé le jugement n° 76 du 20 mai 2019 du Tribunal de Grande Instance de Zinder, pour violation de la loi relative à la compétence territoriale des Huissiers de justice, puis évoqué et statué à nouveau, déclaré nul et de nuls effets l’assignation du 26 septembre 2018 et en conséquence, condamné l’huissier instrumentaire aux frais y afférant ;

Vu la loi n° 2018-037 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;

Vu la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu l’article 2 alinéa 2 de la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ;

Vu les articles 8 et 9 alinéa 1 de la loi n° 96-002 du 10 janvier 1996, portant statut des huissiers de justice ;

Vu la requête de pourvoi ;

Vu le mémoire en défense ;

Vu les conclusions du Ministère Public ;

Vu les pièces du dossier ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

Attendu que le pourvoi a été signifié à la défenderesse par exploit d’huissier en date du 07 novembre 2019 ;

Qu’il y a lieu de le déclarer recevable en la forme comme étant conforme aux prescriptions des articles 45, 46 et 48 de la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation;

 AU FOND

Attendu qu’à l’appui de son pourvoi le requérant a soulevé un seul moyen ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 9 alinéa 1 de la loi n° 96-002 du 10 janvier 1996, portant statut des huissiers de justice.

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré nul pour incompétence territoriale de son auteur, l’exploit d’assignation en date du 26 septembre 2018 servi par l’huissier de justice près le Tribunal d’Instance de Magaria invitant la défenderesse à comparaître devant le TGI de Zinder, alors qu’aux termes des textes visés au moyen, non seulement que « les huissiers de justice sont compétents pour instrumenter dans la localité où ils sont nommés et dans les limites de la sous-préfecture, du poste administratif, de la commune rurale, dont cette localité est le chef-lieu, mais aussi que dans la limite de leur ressort respectif, ils ont seuls qualité pour signifier ou notifier les exploits ou les actes… » ;

Qu’il soutenait notamment, que tenant compte du fait que celle-ci avait son domicile à Magaria, ce serait à bon droit qu’il ait requis les services de l’huissier de justice près le Tribunal d’Instance de ladite localité pour instrumenter ;

Attendu que pour Hadjia F. S en revanche, le fait qu’elle soit domiciliée à Magaria ne saurait pour autant habiliter l’huissier de justice local à lui servir une assignation à comparaître par devant le TGI de Zinder, à moins de justifier d’un mandat de son confrère y ayant sa résidence ;

Attendu dans tous les cas, que conformément à la lettre, mais surtout à l’esprit des articles 8 et 9 alinéa 1 de la loi n° 96-002 du 10 janvier 1996, portant statut des huissiers de justice en République du Niger, au-delà des seuls critères de lieu de résidence de la partie défenderesse, ou de la situation géographique des immeubles, la compétence territoriale des Huissiers de justice doit aussi s’apprécier en tenant compte du fait que la loi n’a pas attribué la compétence exclusive d’attribution à une juridiction bien déterminée ;

Attendu en l’espèce, qu’en ce que le litige porte sur un immeuble immatriculé, compétence est donc dévolue par la loi au seul Tribunal de Grande Instance territorialement compétent pour en connaître en raison de la matière, en l’occurrence celui de Zinder et ce, malgré la situation de l’immeuble en litige dans la localité de Magaria ;

Qu’à moins donc d’en être spécialement habilité par son homologue près la juridiction compétente, l’huissier de justice local ne pouvait instrumenter pour son propre compte ;

Qu’en annulant l’acte introductif d’instance devant le TGI de Zinder exclusivement compétent en la matière, qu’un huissier de justice n’y ayant pas sa résidence conformément à son statut a servi, la Cour d’Appel de Zinder n’a pas violé les articles 8 et 9 alinéa 1 de la loi n° 96-002 du 10 janvier 1996, portant statut des huissiers de justice en République du Niger ;

Qu’il y a lieu de rejeter le moyen comme non fondé et de condamner le requérant qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

- Déclare le pourvoi de M. Dj recevable en la forme ;

- Au fond, le rejette ;

- Condamne M. Dj aux dépens. /

Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus ;

Ont signé, le Président et la greffière.


 Président : M. Issaka Dan Déla

Conseillers : Mme Daouda Mariama Rabo, M. Zakari Kollé

Procureure Générale : Mme Gonda Fassouma

Greffière : Me Mme Adamou Habbi Adoum

Rapporteur : M. Zakari Kollé

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